IMPOTS DIRECTS ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DONT L'ASSIETTE OU LE RECOUVREMENT EST CONFIE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : "LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF INVITE LE REQUERANT, EN MEME TEMPS

Maïs Angevin revêt un caractère agricole et, par suite, entre dans le champ de l'exonération de la taxe professionnelle instituée par l'article 1450 précité du code général des impôts ; Considérant que

X..., Y... et B... ; que ces cabinets ont fait l'objet dans un premier temps d'une location gérance à la société puis lui ont été vendus le 3 décembre 1976 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les

X..., Y... et A... ; que ces cabinets ont fait l'objet dans un premier temps d'une location gérance à la société puis lui ont été vendus le 3 décembre 1976 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les

X..., Y... et A... ; que ces cabinets ont fait l'objet dans un premier temps d'une location gérance à la société puis lui ont été vendus le 3 décembre 1976 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les

X..., Y... et A... ; que ces cabinets ont fait l'objet dans un premier temps d'une location gérance à la société puis lui ont été vendus le 3 décembre 1976 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

résulte pas de ces dispositions que l'information de la commission administrative paritaire nationale qu'elles prévoient doive être faite préalablement à l'attribution des missions entrant dans leur champ

X..., Y... et B... ; que ces cabinets ont fait l'objet dans un premier temps d'une location gérance à la société puis lui ont été vendus le 3 décembre 1976 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les

d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les stipulations de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015 relatif au travail à temps partiel des cadres.

Vu l'ordonnance n° 0917702 du 30 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; - a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la prescription du droit de reprise de l'administration ; - a méconnu le champ

même nombre de niveaux que les immeubles qui l'entourent ; que, par suite, le maire de Nîmes, après avoir recueilli l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, n'a pasfait une inexacte application

la notification de l'arrêt, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 5 000 euros en application

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

l'article R.113 du code électoral, "par les soins du président du tribunal administratif dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, au conseiller proclamé élu qui est avisé en même temps

rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, le temps

ressort des pièces du dossier que Mlle Y... qui est de nationalité camerounaise, s'est maintenue au-delà du délai fixé par les dispositions précitées sur le territoire national et entrait ainsi dans le champ

sur la requête présentée par l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application