supérieur de l'audiovisuel a agréé la modification du capital des sociétés TMC et NT1 au regard des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 2°) de mettre à la charge

SAS Carrefour Property l'autorisation préalable requise en vue de créer un hypermarché à l'enseigne "Carrefour Market" d'une surface de vente totale de 3 300 m², à Vire (Calvados) ; 2°) la mise à la charge

implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux du 25 octobre 2010 tendant au retrait de ce décret ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'édicter un nouveau décret ; 3°) de mettre à la charge

sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes ; 2°) de mettre à la charge

qu'en ce qui concerne les problèmes liés à la climatisation des NRO, en méconnaissance des objectifs fixés par le contrat Faber.

contenus dans une directive mais tend seulement à faire contrôler par ce juge la compatibilité avec ces objectifs des décisions prises par le pouvoir réglementaire, sur le fondement d'une habilitation

pas de nature à porter atteinte au " contenu essentiel " des droits consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte.

23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 ; 2°) de mettre à la charge

est réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence enjoint aux parties sous astreinte de notifier l'opération et peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification

est réalisée sans être notifiée, l'Autorité de la concurrence enjoint aux parties sous astreinte de notifier l'opération et peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification

, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait

S'agissant du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi : Quant au périmètre d'application des critères d'ordre : 29.

de protection de la santé publique, dès lors que, en premier lieu, son emploi lui est retiré sans protection associée pour subvenir à ses besoins, ni prise en charge par les contrats d'assurance et de

répertoire national des certifications professionnelles ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de dispenser de cette formation les assistants maternels détenteurs de tels diplômes ; 3°) de mettre à la charge

2002, ensemble la circulaire du 20 janvier 2004 portant instruction générale pour l'évaluation, la notation et l'avancement des personnels du ministère au titre de l'année 2003 ; 2°) de mettre à la charge

relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations ; 2°) de mettre à la charge

Eu égard à l'objectif d'intérêt général poursuivi, elle en a déduit l'absence de violation du droit fondamental de propriété. 14.

verser une somme de 5 070 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du classement des terrains dont elle est propriétaire en zone ND du plan local d'urbanisme de Lingolsheim ; 2°) de mettre à la charge

INTERNATIONAL BETTING LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat chargé

Pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.