GUILLOIS est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article

X..., RECRUTE POUR EXERCER DES FONCTIONS D'ADJOINT ADMINISTRATIF A LA PREFECTURE DE POLICE PAR UN CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1961, A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE DE

X, le préfet ne pouvait, dans les circonstances de l'espèce, lui interdire de manière absolue toute activité professionnelle alors que ladite mesure était susceptible de se prolonger en raison notamment

X... a été demandée, des difficultés économiques et financières, et que le recrutement de Mme A..., dans les circonstances où il s'est produit, n'est pas de nature à infirmer la réalité de ces difficultés

L'URBANISME QUI COMPRENAIT NOTAMMENT DES REPRESENTANTS ELUS DE LA COMMUNE ET QU'IL A ETE SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES R. 123-6 ET R. 123-9 ; QUE LA CIRCONSTANCE

B...au titre des années 1995 et 1996 serait calculée en excluant les montants procédant de la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée et déchargé M.

d'attaches familiales au Cameroun depuis le décès de ses parents, que sa soeur réside en France en situation régulière avec ses six enfants, et qu'elle est titulaire d'un contrat de travail a durée indéterminée

formation de jugement et du greffier manque en fait ; Sur la légalité de la décision en date du 29 mai 1990 : Considérant que Mme X... a été recrutée par la COMMUNE DE NIMES, par contrat à durée indéterminée

Gérard X..., conducteur poids lourds à temps non complet, a conclu le 31 mai 1991 avec cette entreprise un contrat à durée indéterminée ; qu'il a reconnu le 31 octobre 1991 ne plus appartenir aux effectifs

administrative, la suspension de l'exécution des décisions de recouvrement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu pour l'année 2015 dont le paiement est réclamé à chacun des membres du groupe indéterminé

Y, entré en France en 1998 pour y poursuivre des études et titulaire, jusqu'en 2002, d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, fait valoir que, bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée

A a été recruté pour une durée indéterminée le 14 avril 1999 comme chargé de mission auprès du président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, dans les conditions prévues par la délibération

de la mesure, en quatrième lieu, à l'absence de prise en compte des circonstances de lieux et de la situation individuelle des élèves, en cinquième lieu, à l'inutilité de la mesure et, en dernier lieu

l'invitant à quitter le territoire; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que la circonstance

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 qu'elle a conclu avec le

Bordeaux ; que, par suite, le syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'avenant, objet de l'arrêté d'extension, aurait été signé par des syndicats dépourvus d'existence légale ; que la circonstance

1995 à 1997 ; qu'à la suite de ce contrôle, ils ont été taxés d'office sur le fondement des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales à raison de revenus d'origine indéterminée

1995, M.B... a fait l'objet de demandes de justifications en application des articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales, puis d'une taxation d'office au titre de revenus d'origine indéterminée

C a pour effet de priver les requérants, pendant une durée indéterminée, de tout contact direct entre eux, ainsi que de la possibilité de se retrouver ensemble en compagnie de leurs enfants ; - il est

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Considérant que la seule circonstance que l'engagement verbal de M.