établissement public distinct du précédent, érigé en collège d'Etat par le décret du 10 octobre 1977 ; que cette suppression avait d'ailleurs été rendue nécessaire par la fermeture d'une classe de cinquième

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre demander à être dispensés des obligations du service

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

." ; Considérant que l'arrêté attaqué du ministre de l'éducation nationale en date du 4 avril 1991 a prévu quatre périodes de travail d'une durée de six à sept semaines chacune et une cinquième, précédant

du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième

X, qui est pensionné au taux de 20 % pour séquelles de fracture du cinquième métacarpien droit, provenant d'une blessure constatée le 29 avril 1959 alors que l'intéressé accomplissait son service militaire

La circonstance que ces dispositions contraires seraient nombreuses et disséminées au sein de cette cinquième partie et que l'ordonnance attaquée ne rassemble pas, dans un ensemble unique, les dispositions

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Sylvain X... ne pouvait bénéficier d'une dispense ni sur le fondement du quatrième alinéa ni sur celui du cinquième alinéa de l'article L 32 du code du service national ; que par suite M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

. ; que celui-ci soutient que la commission a été informée par ses soins des éléments susceptibles de motiver son avis ; que toutefois il résulte du cinquième alinéa de l'article 18 bis de l'ordonnance

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national "peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service