Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2019 et les 26 octobre et 3 novembre 2020, l'Union nationale des syndicats autonomes des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation

décharge de ladite imposition, 3°) ordonne, à titre subsidiaire, une expertise aux fins d'établir les conditions réelles de fonctionnement de ses deux magasins, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

l'exécution de la décision du 26 juillet 2002 par laquelle le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES a retiré sa décision l'autorisant à se présenter au concours

électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Cette décision est, s'il y a lieu, soumise à approbation ..." ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 282, 299 et 303 du code des marchés le jury du concours est constitué, lorsque le contractant

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des

. et Mme Z... du logement dont elle est la propriétaire ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 6 457F50, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée ; Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

une offre de concours en vue de l'extension d'un ouvrage public ; qu'il appartient au juge administratif de connaître des litiges auxquels donne lieu une offre de concours de cette nature ; qu'ainsi les

capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

Vu la requête enregistrée le 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - Le SYNDICAT DE L'ARMAGNAC ET DES VINS DU GERS, dont le siège est ... à Condom 32100 ; -

des périmètres caractérisés par " des habitudes de consommation dominicale ", cette condition qui porte sur l'existence d'une consommation dominicale de la part des habitants d'un territoire donné, effectuée

de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

refusé d'admettre Mlle Elsa H... à concourir au grade de chargé de recherche de deuxième classe en section n° 34, d'autre part, enjoint au CNRS d'autoriser Mlle H... à se présenter aux épreuves du concours

un recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu le code

des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

X... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.