Vu la procédure suivante : La société civile constituée lors de la création du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'Ouchette a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services rendus en qualité d'agent non titulaire à temps partiel dans les administrations centrales, les services

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code général

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.

X... des bénéfices réalisés, respectivement, en 1977, par la société civile immobilière "La Noë Blanche", dont l'intéressé était l'associé-gérant, et en 1978, par la société civile immobilière "Les Voiliers

général des impôts et de l'article 883 du code civil.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code civil

et politiques ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, au nom de la commune de Pont-du-Château, à l'encontre de M.

de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société civile des producteurs phonographiques et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de

du code de procédure civile relatives à l'annulation et à la rectification des actes de l'état civil et aux procédures en matière familiale.

de la sécurité sociale - Articles D. 134-2 à D. 134-5 du même code. | 26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - Principe

lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a estimé Mlle X... sans qualité pour agir au nom de l'association et a rejeté, comme irrecevable la demande de cette dernière ; Considérant

-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934