représenté par son président en exercice régulièrement autorisé, pour le Syndicat général des personnels à statut d'Aéroport de Paris C.F.T.C.

techniques paritaires afin d'assurer une représentation distincte des personnels administratifs et des personnels des services actifs et de tenir compte ainsi des différences statutaires pouvant exister

X..., délégué du personnel, de son emploi de chargé de la gestion de comptes de particuliers ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;

Joseph Y..., délégué du personnel suppléant, de son emploi de conducteur d'installation, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu

X..., agissant en qualité de délégué central de la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES ET COMMERCES AGRO-ALIMENTAIRES (FNCA - CGC) de la société Olida ; Vu la demande enregistrée

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code du travail, relatif à l'élection des délégués du personnel "

du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

X... délégué à l'information et en outre délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise et d'autre part contre la décision implicite de rejet du ministre des affaires sociales du recours

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement de délégués du personnel ou de membres d'un comité d'entreprise qui bénéficient, dans

A fait valoir qu'un de ses enfants est né sur le territoire national, qu'un autre y est scolarisé, et que sa famille s'est établie en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble

. ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté

de surveillance de l'établissement, qui ne peut être ni l'auteur du compte rendu établi à la suite d'un incident, ni l'auteur du rapport établi à la suite de ce compte rendu, constitue une garantie reconnue

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentee par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué

du personnel : "Les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies

, à l'exception des cotisations vieillesse des professions libérales et à ce que le régime social des indépendants délègue certaines fonctions liées à ces missions.

du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué

central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres ; ce nombre est fixé par voie

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale : " Le recrutement et la gestion des personnels