financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement et de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles ainsi que des pénalités correspondantes et à l'annulation du commandement

Pour le recouvrement de cette créance, augmentée des frais d'actes, le comptable public a adressé à la débitrice une lettre de rappel le 5 septembre 2008 puis un commandement de payer le 6 octobre 2008

la somme de 203 656 euros à la suite de la mise en demeure valant commandement en matière de saisie mobilière décernée le 17 septembre 2009 par le comptable du Trésor de Saint-Germain-en-Laye pour avoir

indiqué dans la mise en demeure du président du Conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 30 octobre 1985 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que compte tenu des 4 676 F de frais de commandement

" à laquelle ce dernier était assujetti en qualité de titulaire du marché ; qu'après la résiliation du marché aux torts du titulaire, prononcée le 27 décembre 1995, et la condamnation de celui-ci à payer

a adressé à la société deux titres exécutoires, émis le 20 avril 1994 à son encontre pour un montant total de 99.791,91 euros (654.592 F), puis un commandement de payer la même somme, en date du 31 octobre

la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge en qualité de débiteur solidaire de la SARL SOBEFA Informatique, par mise en demeure valant commandement

Sur la condition d'urgence : 3.

est irrecevable dès lors, d'une part, que la seconde seule avait formé la réclamation administrative préalable exigée par l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales après avoir reçu des commandements

X... deux commandements de payer les 28 juillet et 20 octobre 1981 puis lui a fait notifier un acte de signification de vente en date du 27 septembre 1984 ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

X de son obligation de payer les intérêts moratoires au motif que les commandements de payer avaient été décernés sans l'émission préalable d'un titre exécutoire constituant le contribuable débiteur de

septembre 1997, un procès-verbal de saisie-vente envoyé le 2 octobre de la même année au domicile de l'intéressé, un avis à tiers détenteur délivré à la banque du contribuable le 17 novembre suivant, un commandement

fait que partiellement droit à sa demande d'annulation du titre de recettes émis le 29 mars 2007 par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), du titre de recettes émis par l'AP-HP et du commandement

Ainsi, il n'est pas contesté que le chèque d'un montant de 1 250 euros débité le 1er octobre 2010 et émis en exécution d'un commandement de payer décerné par un huissier de justice fait suite à une contrainte

Mme C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer émise le 15 janvier 2016, sur le fondement du 4° de l'article

B... n'ayant pas procédé au règlement de la somme sollicitée, un commandement de payer notifié le 4 avril 1996 a augmenté la dette de l'intéressé envers l'Etat de 4 573,47 euros ; que, par deux courriers

de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles à raison des opérations ayant donné lieu à un acte de vente du 29 juin 2007, pour un montant de 884 448 euros, d'annuler le commandement

Bournet que lui a adressé le trésorier-payeur du 5ème arrondissement de Paris ; qu'il est né un rejet implicite par l'administration de l'opposition faite par Mme DALAMEL DE BOURDEL le 25 mars 1997 au commandement