OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE ; la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité

données à caractère personnel peut rejeter les demandes manifestement abusives ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée du 7 janvier 2014 les méconnaîtrait ne peut qu'être écarté comme

d'illégalité le décret attaqué ; Considérant que les auteurs du décret attaqué pouvaient légalement, sans qu'il soit besoin de consulter à nouveau le conseil supérieur de la fonction publique et le comité

02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Suspension des travaux du Comité

de l'assistance publique était incompétent pour définir l'organisation et le fonctionnement du service de médecine du travail de son établissement ; En ce qui concerne le défaut de consultation du comité

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection des représentants des maires au comité des finances locales dont les résultats ont été publiés le 10 juin 1992 au Journal officiel ; Vu les autres pièces

et aux réunions de certaines de ses commissions est payé intégralement comme du temps de travail ; que ces dispositions applicables également aux comités d'établissement ne prévoient ainsi aucune limite

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Attentat à la pudeur avec contrainte commis par un fonctionnaire de police | 36-10 FONCTIONNAIRES

TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 novembre 1990 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a, à la demande du comité

MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT FIXE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE

du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité" ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'aucun renseignement sur le calendrier des licenciements n'a été porté à la connaissance du comité

Jean-Claude X..., délégué syndical, membre du Comité d'Entreprise et du Comité d'Hygiène et de Sécurité de la Clinique Mutualiste que l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE gère

DE L'ARTICLE R. 110-19 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LA DEMANDE A ETE SOUMISE POUR AVIS, LE 4 SEPTEMBRE 1973 A LA CONFERENCE PERMANENTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU VAL-DE-MARNE ; CONSIDERANT QUE SI LE COMITE

Henri X... en qualité de membre du comité économique et social de la région Bretagne, représentant des activités professionnelles non salariées ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

X..., délégué du personnel et représentant syndical au comité d'entreprise de la SOCIETE ANONYME MARIS ET COMPAGNIE, ait été convoqué à la réunion du 29 mai 1984 du comité d'entreprise au cours de laquelle

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES, OPTION "READAPTATION PSYCHO PEDAGOGIQUE" ORGANISEE DANS L'ACADEMIE DE NANCY-METZ EN 1976, SE SOIT PRESENTE, A LA SESSION SUIVANTE, COMME

QUE, DES LORS, L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE DOIT ETRE PORTEE A 25.000 FRANCS ; EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE RESULTANT DES DEGRADATIONS COMMISES