Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

de lui communiquer ces documents, deuxièmement, d'annuler la décision implicite par laquelle le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau du Val d'Oise a rejeté sa demande de communication des courriers

de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère de la culture et de la communication ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de la culture et de la communication ; Considérant ce qui suit

et par la presse d'ordonner le blocage, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, du service de communication au public en ligne dénommé " TikTok " ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre

A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture et de la communication a refusé de retirer l'arrêté du 1er février 1982 prononçant

qu'ils tiennent du décret du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre et à la secrétaire

X..., qui avait demandé communication de sa copie de physique II, remise lors du concours commun des mines session 1982, avait droit à cette communication à laquelle ne faisait obstacle aucune des dispositions

B, en tant qu'il met fin à ses fonctions, d'autre part, la décision du 5 mai 2008 du ministre des affaires étrangères et européennes refusant de maintenir son indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

utilisateurs de services, professionnels et particuliers, et des personnalités qualifiées, a été saisie pour avis le 9 février 2007, par le ministre chargé des communications électroniques, du projet

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et à la SCP Gaschignard, avocat de M.

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

pour obtenir, avant la réunion de la commission d'attribution de la délégation de service public au cours de l'été, la communication du dossier de consultation, d'autre part, le choix de l'attributaire

ou invoque l'insuffisante information apportée parles documents communiqués, ces demandes relèvent d'un litige distinct de celui tranché par le jugement dont il est demandé exécution, et ne sont donc

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas avocat de M. Alain D, de M. Dominique J, de M. Frédéric M, de M. Jean-Pierre H, de M. Jean-Yves E, de M.

Article 2 : Les conclusions du ministre de la culture et de la communication tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de spectacles cinématographiques par des services de communication audiovisuelle, sur support imprimé, affichage et par voie radiophonique ainsi que la décision implicite du même ministre rejetant son

et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service

Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION