, qu'aux termes des dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les intances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

la semaine précédant le scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

Par un arrêt n° 12PA02138 du 3 juin 2013, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Paris.

aux parties dans des conditions définies notamment par l'article R. 611-3 ; qu'aux termes de cet article : Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties (...).

1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ; Vu la loi n° 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication

la décision rendue publique le 29 avril 2005 « organisant conjointement par le gouvernement français et la Commission européenne, une campagne commerciale nationale d'affichage financée en majeure partie

/Les répliques et autres mémoires, observations ou pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux" ; que cette disposition fait obligation de communiquer à toutes les parties l'ensemble

défenderesse n'aurait pas été à même de prendre connaissance ; que les parties se sont bornées, lors de l'audience, à commenter sans y ajouter, les mémoires produits ; qu'aucune disposition législative

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

auquel il est annexé ; Considérant, d'autre part, que bien que l'article L. 322-5 du code susmentionné, applicable notamment aux services publics communaux à caractère industriel ou commercial exploités

D'autre part, si les associations requérantes soutiennent que l'urgence est caractérisée en raison de la violation, par l'ordonnance contestée, des dispositions de l'article 12 de la directive du Parlement

, autorisé le transfert provisoire des élèves de l'école communale dans l'école de la commune d'Epierre, et d'autre part, autorisé le maire à ester en justice.

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

à l'instance ; Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait

à l'instance ; toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait

publique, son rapport n'a pas à être communiqué au requérant avant cette séance ; que, par suite, contrairement à ce que soutiennent MM.

parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré

X... a reçu communication par la Société des autoroutes Paris-Normandie et par les ministres compétents de la lettre du 1er octobre 1996 adressée aux ministres par le président de cette société, détaillant

(75014) ; le SYNDICAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part

F la sanction de l'interdiction de faire partie d'un conseil de l'ordre pendant une durée de dix ans et, d'autre part, leur a enjoint de suivre la formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire