X... à son domicile ; que cet avis de réception postal porte la signature "X..." ; que si l'intéressé allègue que cette signature ne serait ni la sienne ni celle de son épouse, il ne l'établit pas ; que

administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a rejeté sa demande tendant à la communication

. ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES MEDIAS DE communication, dont le siège est au ... ; La SARL de presse LES EDITIONS DU X... ROSE, dont le siège est au ... ; la S.A.

de sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujetti, au titre des années 1977 et 1978, dans les rôles de la commune

Melun de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 dans les rôles de la commune

dispositions ont eu pour effet d'instituer un nouveau régime juridique relatif à la découverte de vestiges archéologiques immobiliers qui a notamment pour effet de modifier les règles de propriété du sous-sol

et de la communication lui refusant le bénéfice du régime fiscal prévu par les dispositions de l'article 961-1 du code général des impôts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

enregistrés les 10 mai et 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARISTO CLUB, dont le siège est 64 route de Versailles à Louveciennes (78430), représentée par son

assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de redressement ou pour y répondre ". 8.

), représentée par son maire ; la COMMUNE D'OUEGOA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a, sur la demande de MM

représentée par le président de la direction générale et un membre de la direction générale ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2009 du ministre du budget

(OGEC) Sainte-Marie ; que, par suite, les dépenses des classes maternelles de l'établissement ne peuvent légalement donner lieu à une inscription d'office au budget de la commune ; En ce qui concerne

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1985 et 26 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DES METIERS DU VAL-DE-MARNE, représentés par son

mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 24 février 1993 du tribunal administratif de Bordeaux qui, sur la demande de la commune

Vu, 1 ), sous le n 157238, la requête enregistrée le 23 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte-d'Or), représentée par le président

X... et Z... et l'association "Nice-communication", pour l'ensemble des opérations effectuées par ladite association entre le 28 janvier 1985 et le 8 novembre 1990, et a confirmé les injonctions prononcées

enregistrés les 30 janvier et 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL RADIO MAGICK INTERNATIONAL, dont le siège est BP 118 à Basse-Terre (97102), représentée par son

les pages 2, 5, 6 et 7 du rapport de vérification fiscale le concernant, en tant que cette décision lui refuse la communication de la page 2, de la page 6, à l'exception de l'avant-dernier paragraphe,

Vu, °1 sous le °n 49 309, la requête enregistrée le 16 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.