Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

des ministres, qui sont signés par le Président de la République ; que le décret attaqué n'ayant pas été délibéré en conseil des ministres, il n'avait pas à être signé par le Président de la République

DF...n'est pas fondé à soutenir que la compétence donnée en premier et dernier ressort au Conseil d'Etat par les dispositions de l'article R. 311-1 méconnaîtrait le principe constitutionnel d'indépendance

du comité technique placé auprès du premier président de la Cour des comptes ; 7.

Il ressort des pièces du dossier que, par des décisions du 28 juillet 2017, la présidente de l'Autorité de la concurrence, en premier lieu, a refusé d'agréer la cession au groupe A...des points de vente

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ENFENCONFIANCE, représentée par sa gérante, Mme Fabienne DUISIT, et dont le siège social

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du I de l'article 42 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 du Premier

En premier lieu, pour la mise en oeuvre de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, et ainsi qu'en dispose le premier alinéa,

du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 susvisé : "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... des litiges

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. " ; qu'aucune

Il soutient que : - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de sa requête ; - sa requête est recevable dès lors que, d'une part, il a intérêt et

de Mlle Semetey, ensemble la décision confirmative du président de l'université de Pau en date du 23 juillet 1984 ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mlle Semetey devant le tribunal administratif

la Commission, cette question présente une difficulté sérieuse.

Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre

Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante... " ; 6.