d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels

Par une décision du 18 avril 2019, le directeur de l'Office a mis fin aux conditions matérielles d'accueil de M.

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre ".

prévues par les articles 13 et 14 de la loi organique du 27 février 2004 en vertu desquels la procédure civile n'est pas au nombre des compétences reconnues à l'Etat. 6.

à l'enlèvement du navire échoué le 21 mars 2020 sur le platier récifal de l'atoll de Arutua et avant même cet enlèvement, de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation du navire, du matériel

Vu 1°), sous le n° 244139, la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. (...) ".

DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 AJOUTE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979, "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE

conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 22 juin 1983 du ministre de l'Education nationale : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que le Conseil d'Etat est compétent

pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 juillet 2001 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte-d'Azur établissant le bilan de la carte sanitaire des équipements matériels

liquidateur a procédé à la vente de divers biens immobiliers et mobiliers appartenant aux époux B ; que, par lettre du 10 juin 2003, Mme B a demandé à l'administration la réparation des préjudices matériels

La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. " 3.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de les rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles

non-admission du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 29 octobre 2008, cette cour d'appel a condamné, par un arrêt du 22 avril 2009, les sociétés mises en cause à réparer les préjudices matériel

non-admission du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 29 octobre 2008, cette cour d'appel a condamné, par un arrêt du 22 avril 2009, les sociétés mises en cause à réparer les préjudices matériel

matériel, géographique et temporel de l'arrêté ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure en ce qu'il élargit son champ d'application matériel, géographique et

Par suite, c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Pau a estimé n'être pas compétent pour connaître des conclusions de M.

13 436 170 F le montant des dépenses antérieurement supportées par le DEPARTEMENT DE LA GUYANE pour le fonctionnement de l'administration préfectorale y compris pour l'entretien, l'acquisition des matériels

Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a opposé un refus à leur demande tendant à la désignation d'un membre de l'Ordre en vue de saisir le Conseil d'Etat d'un recours en rectification d'erreur matérielle

Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du