Le syndicat requérant critique la circulaire attaquée en ce qu'elle prévoit, d'une part, qu'" en cas de doute sur l'existence d'une situation susceptible de faire naître un conflit d'intérêts, l'autorité

d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts. / L'autorité administrative, pour apprécier la capacité totale autorisée, prend en compte les abrogations prononcées par décret à la demande

, d'une part, annulé le jugement du 5 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle

Par une décision du 6 novembre 2015, les autorités compétentes allemandes ont reconnu ce diplôme comme diplôme de formation médicale de base et autorisé M.

de Bougival, l'Association de défense des riverains Val des Closeaux Edouard-Manet, d'une part, l'Association syndicale autorisée des propriétaires du parc de Malmaison, d'autre part, demandent l'annulation

de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis

Considérant que les sociétés requérantes demandent la suspension de l'exécution de la décision n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015 par laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas

C..., demeurant ..., Mme Y... née A..., demeurant 16, rue du Parc de Clagny à Versailles (78000) et Mme Z..., demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) la note

Vu la procédure suivante : Par sa délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé d'autoriser la commune de Gujan-Mestras à mettre en

Aux termes de l'article L. 593-11 du même code : " L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

incompétente dès lors que l'approbation des substances actives relève de la seule compétence des autorités européennes et que les autorités françaises ne peuvent autoriser la mise sur le marché de substances

le surplus des conclusions de sa demande.

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Sinéquanone

d'autre part, sur ce qu'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 12 septembre 2007 devenu définitif avait déclaré son gérant coupable du délit d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire

Considérant, d'une part, que les articles L. 430-3 à L. 430-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, confèrent à l'Autorité de la concurrence

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et de l'amicale des pêcheurs de Neuilly, Levallois, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la demande présentée au tribunal administratif de Paris

A, et, d'autre part, la CNIL, la PDS et l'EMA ainsi que les sociétés Clever Cloud, Nexedi, Rapid.

Le décret n° 2019-1061, quant à lui, porte, d'une part, sur les obligations imposées à la société LFDJ et au Pari mutuel urbain afin de garantir que l'exploitation du monopole qui leur est confié soit