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pas prescrites à peine d'irrecevabilité d'une demande contentieuse ultérieure ; que sont, dès lors, recevables les conclusions présentées par l'entreprise Coignet tendant à ce que la SOCIETE D'AMENAGEMENT

le restaurant du personnel et les cuisines édifiés par eux et rejeté leur demande tendant à être garantis par l'entreprise Stribick et fils ; 2°) rejette la demande présentée par la ville de Saint-Etienne

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 20 JUILLET

QUI DOIT ETRE COMPRISE DANS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ONT ETE ACHEVES LES TRAVAUX PREVUS PAR LE MARCHE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 novembre 2006

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A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, 1° - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, A LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE COUADOU, ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE DECERNE

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06DA01523 du 18 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté leurs conclusions

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la relance est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 7.

X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de l'entreprise Talmondaise

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VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1978, PRESENTEE POUR M. , NOTAIRE, DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE

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La Fédération des entreprises de boulangeries et pâtisseries françaises et la société I and G Dupuy demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de

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REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS EN GARANTIE CONTRE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "

Selon la même décision, cette dernière réserve, fondée sur le principe d'effectivité du droit de l'Union, s'oppose à l'application du délai de prescription national au recouvrement d'une aide lorsque ce

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