Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement du 23 mai 1989, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande

X..., LE 12 DECEMBRE 1977, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE SANS OBJET L'APPEL FORME PAR L'OFFICE CONTRE CE JUGEMENT ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU

CELUI-CI, APRES L'EXAMEN DE L'AFFAIRE, PEUT PROPOSER AU PRESIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT D'ETRE DISPENSE DE DONNER DES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE SUR CETTE AFFAIRE" ; QUE, SELON L'ARTICLE R. 167 DU

: "La requête introductive d'instance (...) doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et adresse des parties" ; Considérant que devant les premiers juges, M.

A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AVEYRON, EN DATE DU

construction et l'exploitation des remontées mécaniques existantes ou à établir sur les terrains communaux ; que, par une convention conclue le 18 octobre 1972 avec la COMMUNE DE MONTGENEVRE, la concession

Cardot, - les conclusions de M.

B..., auditrice, - les conclusions de M.

une concession antérieure à la loi du 15 juin 1906, des frais de contrôle prévus par cette loi et le décret du 17 octobre 1907.

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

loi du 17 juillet 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun, Auditeur, - les conclusions

l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 12 avril 1991 par lequel était approuvée la convention passée entre l'Etat et la société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession

DE CANNES-OUEST; VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR A..

CETAT54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS [1] Tramways - Concession - Contrat de concession non exécuté

interministériel du 6 avril 1957 accordant la concession : "A la fin de la concession ...

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 14 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 : "

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les conclusions