la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que, d'une part, ces dispositions

COMMUNE DE BRETEUIL-SUR-ITON demande au Conseil d'Etat d'annuler, avec toutes conséquences de droit, l'arrêt du 25 juin 1992 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il annule les condamnations

d'activité individuelle, ou seuil d'efficience compatible avec la qualité des soins et prévoit que le dépassement de ce seuil par un infirmier entraîne un reversement par celui-ci d'une partie des dépenses

cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

nécessaires à la création de la voie de contournement est de l'agglomération d'Angoulême et emportant modification des plans d'occupation des sols des communes concernées par les travaux ; 2°) de condamner

A tendant à ce que le département soit condamné à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice subi à raison du retrait de son agrément d'assistant maternel par le président du conseil

de ravalement, lesquelles doivent être prises en compte sur un seul exercice" ; Considérant que la cour a relevé que M.

la somme de 5 932,89 euros mise à sa charge en vue de la récupération de sommes qui lui avaient été indûment versées au titre d'une prime de risque d'octobre 2006 à mars 2008, et, d'autre part, l'a condamné

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, solidairement avec la ville et les architectes à réparer les dommages causés, au sieur B... et l'a en outre condamné à garantir la ville et lesdits architectes des condamnations prononcées contre eux

SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET AFFERENTES AUX CONSEQUENCES DU MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU

X... tendant à la condamnation de l'Etat au versement des frais exposés et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes

Joël A et à 1 500 euros chacune pour Mlles Aurélie, Delphine et Eloïse A ; que le dommage étant imputable pour une fraction d'un tiers à la surinfection nosocomiale, il y a lieu de condamner le centre

ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A LA COMMUNE DE CHATEAUROUX UNE INDEMNITE DE 56 918,40 F A LA SUITE

Y..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M.

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser certaines sommes au titre des frais exposés par lui en première instance et en appel et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de

au titre des frais qu'il a exposés" ; que l'article 37 de la même loi dispose que "( ...) l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens

A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DU SIEUR Y... ; SUR LES DEPENS : CONS.

implicite du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de réviser son classement en qualité de maître contractuel dans un établissement d'enseignement privé sous contrat et, d'autre part, à la condamnation

la demande de la société SNT Petroni, en premier lieu, annulé le jugement du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait rejeté la demande de cette société tendant à sa condamnation