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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007865537
29 juillet 1994
X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 22 bis I. de l'ordonnance du
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007978784
4 avril 1997
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008161726
23 novembre 2005
du tribunal administratif de Nantes n'a pas commis d'erreur matérielle ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028911150
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'en indiquant que le véhicule de l'époux de la requérante a été incendié par un groupe armé, le magistrat délégué
CETAT:CETATEXT000008196514
24 mars 2004
Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que si Mme X soutient que le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il n'a pas répondu aux moyens tirés de l'erreur
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411914
27 décembre 2017
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007957617
29 décembre 1997
Les dispositions du 1° du I sont applicables à l 'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne : a) S'il ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008103058
13 novembre 2002
DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2001 de la ministre de la jeunesse et des sports, portant approbation des conditions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007663573
24 novembre 1978
en date du 30 novembre 1974, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, et la circulaire n. 21-74, en date du 30 novembre 1974, du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre du Travail relatives aux conditions
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007690940
26 septembre 1984
, afin de vérifier si, notamment d'après l'examen de l'affaire par la chambre d'accusation, le gouvernement a pu légalement décider que les conditions de l'extradition, pour celles des infractions qu'il
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497592
18 décembre 2009
et qu'aux termes de l'article L. 314-11 précité : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité
CETAT:CETATEXT000008037430
11 juillet 2001
replantations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine et les plantations nouvelles destinées à produire des vins d'appellation d'origine sont soumises à autorisation dans les mêmes conditions
7 SS
CETAT:CETATEXT000008047288
26 novembre 2001
a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire, et sous réserves des stipulations d'accords internationaux
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008204676
30 juillet 2003
verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007845129
10 mars 1995
Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif n'est assorti d'aucune
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739896
20 juin 2016
L. 142-1 du même code, d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative en rapport avec leur objet et produisant des effets dommageables pour l'environnement et peuvent, sous certaines conditions
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476318.20231124
24 novembre 2023
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
10ème et 9ème chambres réunies
Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2013, ZZc/Secreta
ECLI:FR:CECHR:2021:394925.20211014
14 octobre 2021
La contrariété d'une disposition législative aux stipulations d'un traité international ou au droit de l'Union européenne ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007684271
4 février 1981
PROJET SOUMIS A ENQUETE A ETE RETENU" ; CONSIDERANT QUE, LES DISPOSITIONS PRECITEES N'ONT PAS POUR OBJET D'OBLIGER L'AUTORITE EXPROPRIANTE A INCLURE DANS LE DOSSIER D'ENQUETE UNE ETUDE RELATIVE AUX CONDITIONS
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837504
26 décembre 2012
Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux
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