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675 résultats pour « conditions de régularité internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007865537

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 22 bis I. de l'ordonnance du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007978784

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008161726

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

du tribunal administratif de Nantes n'a pas commis d'erreur matérielle ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028911150

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'en indiquant que le véhicule de l'époux de la requérante a été incendié par un groupe armé, le magistrat délégué

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008196514

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que si Mme X soutient que le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il n'a pas répondu aux moyens tirés de l'erreur

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411914

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007957617

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

Les dispositions du 1° du I sont applicables à l 'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne : a) S'il ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008103058

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2001 de la ministre de la jeunesse et des sports, portant approbation des conditions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007663573

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

en date du 30 novembre 1974, du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, et la circulaire n. 21-74, en date du 30 novembre 1974, du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre du Travail relatives aux conditions

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007690940

Admin. suprême

26 septembre 1984

26 septembre 1984

, afin de vérifier si, notamment d'après l'examen de l'affaire par la chambre d'accusation, le gouvernement a pu légalement décider que les conditions de l'extradition, pour celles des infractions qu'il

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497592

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

et qu'aux termes de l'article L. 314-11 précité : Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008037430

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

replantations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine et les plantations nouvelles destinées à produire des vins d'appellation d'origine sont soumises à autorisation dans les mêmes conditions

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008047288

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Considérant qu'en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire, et sous réserves des stipulations d'accords internationaux

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008204676

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007845129

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif n'est assorti d'aucune

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739896

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

L. 142-1 du même code, d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative en rapport avec leur objet et produisant des effets dommageables pour l'environnement et peuvent, sous certaines conditions

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476318.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2013, ZZc/Secreta

ECLI:FR:CECHR:2021:394925.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

La contrariété d'une disposition législative aux stipulations d'un traité international ou au droit de l'Union européenne ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre un acte

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684271

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

PROJET SOUMIS A ENQUETE A ETE RETENU" ; CONSIDERANT QUE, LES DISPOSITIONS PRECITEES N'ONT PAS POUR OBJET D'OBLIGER L'AUTORITE EXPROPRIANTE A INCLURE DANS LE DOSSIER D'ENQUETE UNE ETUDE RELATIVE AUX CONDITIONS

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837504

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" contient une disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, ou aux engagements internationaux ou aux

Source officielle

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