contradictoire préalable à son édiction n'a pas été régulièrement assurée, en troisième lieu, il ne fait l'objet d'aucune motivation permettant de démontrer que la requérante ne satisfaisait pas aux conditions

Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu'il y a une erreur évidente, Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l'instruction ne peut être

Considérant que l'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du document de circulation prévu par l'article L. 321-4 du code précité, lequel ne constitue

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

l'administration et le public, doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction ou qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

L'exécution de la présente décision implique nécessairement que la demande de la société Sciencex soit réexaminée, dans le respect de l'ensemble des conditions légales et de façon cohérente avec les spécialités

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

doivent être motivées les décisions qui : () retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

l'administration et le public, doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction ou qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

l'administration et le public, doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction ou qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

administrative ; il soutient que ce refus, qu'il a contesté devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France, porte une atteinte grave à sa liberté individuelle ; que toutes les conditions

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et c) Une copie des

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

A cet effet doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir" ; qu'aux

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

espagnols relatifs à la prescription de l'action publique, cette seule circonstance ne faisait pas obstacle, dans les circonstances de l'espèce, à ce que les autorités françaises puissent vérifier si les conditions

. - REFUSENT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT POUR LES PERSONNES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS LEGALES POUR L'OBTENIR" ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.809-4 du code de la santé publique, nul ne peut être nommé dans un emploi hospitalier "s'il ne remplit pas les conditions

demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière de traitements et salaires ; que le service des impôts, estimant que les conditions