B..., que l'écart entre le prix de cession des actions et le prix fixé dans la convention correspondait, dans sa totalité, à un revenu qui trouvait sa source dans les conditions dans lesquelles l'option

de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, sous réserve des conventions internationales .

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté pris par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 1er septembre 2003, portant concession de sa pension de retraite, en tant qu'il

année par enfant prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de modifier les conditions

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

218 830 F en réparation du préjudice que lui a causé le déclassement de ses terrains dans le plan d'occupation des sols de la commune de Béthemont-la-Forêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

des droits de l'homme ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu la convention

de sous-concession prévoyant les conditions et les modalités de mise à disposition des équipements sportifs et des autres locaux, notamment les créneaux horaires d'utilisation et le montant de la redevance

10 juillet 2000 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat d'association, l'enseignement est confié

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, prévus par les articles 34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

pour la concession de l'autoroute A 69 ; 2°) d'ordonner la communication de l'annexe 18 de la convention de concession de l'autoroute A 69 ; 3°) d'ordonner l'abrogation de l'article 29 de la convention

repos de onze heures consécutives" ; que, toutefois, dans son article 17, la directive a autorisé les Etats membres à prévoir des dérogations à cette règle dans les hypothèses qu'elle énumère, "à condition

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ; Vu la convention internationale du 28 avril 1989 sur l'assistance ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 ; Vu

. - CONDITIONS D'OCTROI DANS LES CONSULATS - A) EXIGENCE DE RETRAIT TEMPORAIRE DU FOULARD OU DU VOILE IMPOSÉE AUX FEMMES DE CONFESSION MUSULMANE - LÉGALITÉ - CONDITIONS - B) EXIGENCE DE COMPARUTION PERSONNELLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; -

de location de longue durée, des formes de radoub n° 8, 9 et 10, ainsi que de leurs espaces adjacents ; que par une délibération du 7 juillet 2000, il a approuvé les termes de la convention à conclure

PREVUES PAR LA LOI : - CONS.

En ce qui concerne la convention de concession d'occupation du domaine public maritime : 4.