Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement

des dispositions combinées des articles R.361-22, R.361-25 et R.361-27 du même code, le maire, pour pouvoir saisir le conseil municipal appelé à décider de la reprise de la concession, doit avoir constaté

D'une part, aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, en vigueur

de produire, dans le délai qu'il lui appartenait de fixer, les mémoires qu'il leur paraîtrait opportun de lui adresser ; qu'il est constant que la cour a rendu son arrêt sans avoir mis les parties à même

, qui figurent dans le contrat en litige ; 5.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

du 2 mai 1979 au 17 mars 1980 un fonds de commerce de vente au détail d'argenterie et de porcelaine anglaises et qui l'a donné en gérance libre une première fois du 2 juin 1978 au 2 mai 1979 puis à nouveau

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique, deux nouveaux mémoires et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2020,

éventuelle du service attendu ou rendu, le cas échéant, des résultats de l'évaluation médico-économique des tarifs des produits ou prestations comparables, des volumes de vente prévus ou constatés, des

sous le °n 66 441, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1985 et 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMPTOIR NOUVEAU

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1996 à raison de la réintégration d'une provision constituée

A, qui transmet la traduction du document en sanscrit produit à l'audience et demande que le rapport d'enquête de l'avocat du poste soit écarté des débats pour violation des stipulations de l'article

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 et 27 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le maire de Nice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le

SE SERAIT DESSAISIE, AU PROFIT DE SOCIETES FILIALES ET EN PROPORTION DES PROGRAMMES IMMOBILIERS DONT CHACUNE D'ELLES AVAIT LA RESPONSABILITE, D'UNE PARTIE DES RECETTES DISSIMULEES, CETTE AFFIRMATION NE

La requête a été communiquée à la commune de Marseille et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire.

Isabelle de Silva, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A, épouse B, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 mars, 15 septembre, 28 novembre 2014 et 9 février 2015 au secrétariat du contentieux du

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION ; Considérant qu'aux termes

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire Landais, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires enregistrés les 17 août et 17 novembre 2020 et les 30 juillet, 9 août et 10 novembre 2021 au secrétariat