Par un jugement n° 1304538 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 79/84 en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

D C, agissant au nom de leur fille mineure E C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de A, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Y..., OU CELUI-CI FAISAIT BOIRE SON CHEPTEL ; QUE LA POLLUTION INTERMITTENTE DU RUISSEAU DES ARNAUDES EST A L'ORIGINE DES PERTES CONSTATEES DANS LE TROUPEAU DE M. Y...

à la détermination du bénéfice net imposable conformément aux règles fiscales ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service vérificateur, ayant constaté que

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté, après les avoir jointes, ses requêtes tendant à l'annulation du jugement

par Mme X..., costatations qui sont le support nécessaire de la condamnation prononcée contre elle, et qui ont acquis l'autorité absolue de la chose jugée, que la comptabilité de l'entreprise individuelle

C contre ce jugement.

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, veuve de M.

absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait mentionnées dans une décision définitive du juge pénal statuant sur le fond de l'action publique et qui sont le support nécessaire de

Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale." ; qu'il est constant

avoirs fiscaux dans l'assiette de l'impôt sur le revenu n'avait pas été constatée avant les réclamations des contribuables ; Considérant, en premier lieu, que par ses jugements du 6 octobre 2003 et du

d'établissement des faits devant le juge administratif, de joindre, en vue du jugement à rendre, cet élément de décision à l'ensemble des données fournies par le dossier. 4.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il soutient que l'urgence n'est pas constituée et les moyens de la requête non fondés. La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

d'établissement des faits devant le juge administratif, de joindre, en vue du jugement à rendre, cet élément de décision à l'ensemble des données fournies par le dossier. 4.

d'établissement des faits devant le juge administratif, de joindre, en vue du jugement à rendre, cet élément de décision à l'ensemble des données fournies par le dossier. 4.