nationale des allocations familiales et de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; que, dès lors, ce décret a pu légalement intervenir sans qu'il fût procédé à la consultation

l'organisation judiciaire, qui fixent les attributions consultatives des assemblées des magistrats du siège et du parquet ainsi que des assemblées des fonctionnaires des secrétariats-greffes, n'imposent leur consultation

compétence ; qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté ; Sur les moyens tirés du défaut de consultation

Elle soutient que les dispositions qu'elle attaque : - ont été prises au terme d'une procédure irrégulière du défaut de consultation préalable du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Considérant, en deuxième lieu, que le refus d'engager la procédure d'abrogation de dispositions réglementaires adoptées après consultation préalable obligatoire d'un organisme n'implique pas une consultation

du public, de nature à porter une atteinte grave à un intérêt public ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, en ce qu'il n'a pas fait l'objet d'une consultation préalable

DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU PREFET DE LA GUADELOUPE REJETANT LEURS DEMANDES DES 11 ET 14 AVRIL 1975 TENDANT A L'ANNULATION DE LA VENTE DES PARCELLES DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT CONSENTIE

; que, dès lors, la société requérante, qui au demeurant a été consultée préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué, ne peut utilement soutenir que cet arrêté a été pris au terme d'une procédure

disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation

d'une commission administrative paritaire ; qu'après consultation de la commission administrative paritaire nationale, intervenue le 9 décembre 2005, le ministre de l'éducation nationale a, par un second

Considérant que l'absence de précision dans les visas de l'arrêté attaqué des organisations qui ont été consultées préalablement à son édiction est sans incidence sur sa légalité ; 3.

l'article 12 bis, C ou D par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement" ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le comité technique paritaire n'a pas été consulté

le syndicat fédéral des coopératives laitières de Basse-Normandie, pour la mise au point du projet soumis aux consultation et enquête réglementaires, est sans incidence sur la régularité de la procédure

de même montant, de durée identique, assortis de conditions de remboursement analogues ; Considérant qu'il est constant que le conseil de l'éducation nationale institué dans l'académie n'a pas été consulté

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Sont considérés comme inclus dans la consultation ou dans la visite les moyens de diagnostic en usage dans la pratique courante (...), ainsi que les petits actes techniques motivés par celle-ci (...).

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail" ; Considérant que, s'il n'est pas contesté que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été consulté

sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ; que la seule obligation qu'instituent ces dispositions est de soumettre à la consultation

législative ou réglementaire de recueillir les avis des conseils municipaux des communes situées dans des cantons concernés par un projet de remodelage de limites cantonales ni de procéder à une consultation