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2 420 résultats pour « continuation du même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007783645

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

X... à qui il est fait grief de n'avoir pas donné son accord pour modifier son contrat de travail en renonçant au logement de fonction qui en était un élément substantiel ; Considérant qu'il ressort des

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800111

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Bruno Vanmarcke, d'une part, annulé la procédure de passation du lot n° 3 du marché de travaux

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512996

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A était salarié du centre d'activités sportives d'Asnières, constitué sous forme d'association, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 19 septembre 1998 avant que le centre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029621911

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce jugement ; Sur les jours de congé non pris : 2.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213564

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

et qui emploient au plus vingt salariés peuvent conclure (…) un contrat de travail dénommé contrat nouvelles embauches ; que le premier alinéa de l'article 2 énonce que ce contrat est conclu sans détermination

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007829222

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

l'article L.351-24 sont considérées comme exerçant effectivement le contrôle d'une entreprise constituée sous la forme de société commerciale ou coopérative : 1° La ou les personnes détenant individuellement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616823

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

... " CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES D'UNE PROVISION DE 2.209.020 F, CORRESPONDANT A LA CONTRE-VALEUR A L'EPOQUE DE 400.000 DOLLARS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613621

Admin. suprême

6 décembre 1978

6 décembre 1978

Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, le sieur X... se borne en appel à contester deux chefs de redressement concernant l'un la déductibilité des travaux effectués dans l'immeuble

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030856629

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007749178

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

de base légale de la disposition critiquée ne sont donc pas fondés ; Considérant que les dispositions litigieuses n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer au contrat de travail des personnels intéressés

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437529

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

B...contre ce jugement.

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712924

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

A se pourvoit en cassation contre cette décision ; Considérant qu'entrent dans les prévisions des dispositions citées plus haut du code de l'action sociale et des familles les formations qui, au regard

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209376

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

les salariés dont les contrats de travail sont en cours ou achevés à la date de la présente décision doivent être réputés définitifs.

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488366.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

B, qui était agent contractuel à temps complet de la commune de Bobigny depuis juin 2014, a été reconnu travailleur handicapé et a été recruté par cette commune en qualité d'attaché territorial par contrat

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029800121

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

de diffusion technique ; - LCI doit anticiper les travaux nécessaires au passage en clair ; - la décision contestée va entraîner la disparition d'une chaîne d'information, ce qui porte atteinte à l'objectif

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245500

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'à l'effet de concourir à la mise en oeuvre de

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452903.20211027

Admin. suprême

27 octobre 2021

27 octobre 2021

' La circonstance que la société Enedis continue de fait l'exploitation du réseau doit-elle être regardée comme révélant son accord pour la reconduction du contrat ' 3°) Dans l'hypothèse où le contrat

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869209

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

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CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031938397

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031938398

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

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