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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007783645
28 janvier 1991
X... à qui il est fait grief de n'avoir pas donné son accord pour modifier son contrat de travail en renonçant au logement de fonction qui en était un élément substantiel ; Considérant qu'il ressort des
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800111
15 octobre 2014
statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Bruno Vanmarcke, d'une part, annulé la procédure de passation du lot n° 3 du marché de travaux
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512996
23 juillet 2010
A était salarié du centre d'activités sportives d'Asnières, constitué sous forme d'association, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 19 septembre 1998 avant que le centre
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621911
22 octobre 2014
B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce jugement ; Sur les jours de congé non pris : 2.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213564
19 octobre 2005
et qui emploient au plus vingt salariés peuvent conclure ( ) un contrat de travail dénommé contrat nouvelles embauches ; que le premier alinéa de l'article 2 énonce que ce contrat est conclu sans détermination
CETAT:CETATEXT000007829222
8 novembre 1993
l'article L.351-24 sont considérées comme exerçant effectivement le contrôle d'une entreprise constituée sous la forme de société commerciale ou coopérative : 1° La ou les personnes détenant individuellement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616823
27 juillet 1979
... " CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES D'UNE PROVISION DE 2.209.020 F, CORRESPONDANT A LA CONTRE-VALEUR A L'EPOQUE DE 400.000 DOLLARS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613621
6 décembre 1978
Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, le sieur X... se borne en appel à contester deux chefs de redressement concernant l'un la déductibilité des travaux effectués dans l'immeuble
CETAT:CETATEXT000030856629
3 juillet 2015
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou
CETAT:CETATEXT000007749178
22 février 1989
de base légale de la disposition critiquée ne sont donc pas fondés ; Considérant que les dispositions litigieuses n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer au contrat de travail des personnels intéressés
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437529
26 septembre 2018
B...contre ce jugement.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712924
27 octobre 2008
A se pourvoit en cassation contre cette décision ; Considérant qu'entrent dans les prévisions des dispositions citées plus haut du code de l'action sociale et des familles les formations qui, au regard
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209376
17 mars 2017
les salariés dont les contrats de travail sont en cours ou achevés à la date de la présente décision doivent être réputés définitifs.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488366.20250321
21 mars 2025
B, qui était agent contractuel à temps complet de la commune de Bobigny depuis juin 2014, a été reconnu travailleur handicapé et a été recruté par cette commune en qualité d'attaché territorial par contrat
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029800121
23 octobre 2014
de diffusion technique ; - LCI doit anticiper les travaux nécessaires au passage en clair ; - la décision contestée va entraîner la disparition d'une chaîne d'information, ce qui porte atteinte à l'objectif
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245500
19 juillet 2017
de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'à l'effet de concourir à la mise en oeuvre de
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452903.20211027
27 octobre 2021
' La circonstance que la société Enedis continue de fait l'exploitation du réseau doit-elle être regardée comme révélant son accord pour la reconduction du contrat ' 3°) Dans l'hypothèse où le contrat
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869209
17 juin 2009
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031938397
27 janvier 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur
CETAT:CETATEXT000031938398
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