39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Fourniture de services non prévue dans le contrat - Droit au paiement - Absence.

39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS -Concession de parc de stationnement souterrain avec pluralité de concessionnaires

9 juin 1972 pour un montant de 15 673 645 F ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les travaux supplémentaires liés à la modification, postérieurement à la signature du contrat

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

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notamment, des marchés passés entre la société venderesse et les constructeurs, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que, si des travaux supplémentaires ont été exécutés depuis la conclusion des contrats

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avisée sans délai de toute modification de la liste" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'entreprise a embauché à des dates différentes plusieurs personnes sans les déclarer, contrairement

combinées des articles 45 et 46 de la loi du 2 mars 1982, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les conventions relatives aux marchés et aux emprunts qu'il estime contraires

camping du Bois de Boulogne, qui avait été accordée à la SOCIETE D'EXPLOITATION DU TOURING-CLUB DE PARIS-OUEST, n'ont pas le caractère d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat

tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion en tant qu'il a annulé pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération de la commission d'appel d'offres du 19 janvier 1990 portant attribution d'un contrat

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l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe 2 de l'article précédent qu'il estime contraires