X... a été nommé pour une période de durée déterminée, les effets de cette nomination ayant été ensuite prolongés par une série de décisions successives couvrant chacune une période de durée déterminée

déterminée précédé de plusieurs contrats successifs.

et de l'échec de Mme X... au concours organisé en 1981, le MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE a successivement prorogé la validité du contrat, par deux "avenants", non signés par l'intéressée

qu'il a effectuée, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat, mais la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne

est recruté dans les armées ou les formations rattachées, parmi les aspirants, pour une durée déterminée et renouvelable.

à durée déterminée d'un salarié est suspendu en application du premier alinéa du présent II, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension. / III. -

d'un contrat à durée déterminée.

de longue durée dits de "garantie totale des installations", par lesquels elle s'engagait, en contrepartie de la perception de redevances annuelles d'un montant constant, à assurer le fonctionnement,

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande

afin que celui-ci en constate la nullité ; que par arrêt du 26 septembre 2008, contre lequel la COMMUNE DE CHARTRES s'est pourvue en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé cette

d'officier sous contrat pour une durée de huit ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 311958

B... a été engagée à partir du 27 août 2012 par la commune de Montceau-les-Mines pour exercer, à temps partiel puis à temps complet, par quatre contrats à durée déterminée successifs, les fonctions d'agent

continue, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. / Pour la détermination des effectifs

de ces constatations, qui ne sont entachées d'aucune dénaturation, que l'activité exercée par M.

A a été recruté par le ministère de la justice par contrat d'une durée de trois ans à compter du 1er août 1985 en qualité d'agent chargé de la sécurité et de la maintenance au sein du service du casier

Considérant, d'une part, que la différence de traitement critiquée par Mme A... est fondée, non pas sur la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail, mais sur le caractère statutaire ou

de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

de travail dénommé contrat nouvelles embauches ; que le premier alinéa de l'article 2 énonce que ce contrat est conclu sans détermination de durée ; que, selon le deuxième alinéa de cet article : Ce

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, la circonstance

Saint-Maur Val-de-Marne , ..., bâtiment C et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre