CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041478787
23 janvier 2020
d'occupation du domaine public conclue le 23 avril 2014 entre la CCI d'Ajaccio de la Corse-du-Sud et la société " Café des voyageurs " et de condamner la CCI à lui verser la somme de 893 000 euros en
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008096897
15 mai 2002
en 1992, à la suite de son divorce avec son mari résidant en Algérie et après le décès de ses parents qui l'avaient alors prise en charge, pour y rejoindre ses deux sours et son frère qui résident régulièrement
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089913
29 juin 2012
A, agissant tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de ses deux filles mineures, s'était engagé à céder à la société Garon la propriété de la totalité des actions détenues par eux dans
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496704.20240821
21 août 2024
B de mener une vie privée et familiale. 4.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007824690
3 décembre 1993
durant une année de référence sur l'ensemble des ventes, un coefficient égal au rapport entre le prix de vente aux abonnés et deux fois le prix de vente de l'éditeur est appliqué, pour l'année suivante
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007965727
18 septembre 1998
part, de l'avis du 18 février 1993 de la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais refusant de mettre en demeure la commune de Wormhout d'inscrire à son budget une somme égale à la différence entre
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936141
27 juillet 2009
conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu la convention conclue entre la France et l'Arabie Saoudite le 18 février 1982 en vue d'éviter
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103909
24 février 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif (UNIFED) a conclu
4ème et 1ère chambres réunies
Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I
ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302
2 mars 2022
I, d'une part, à un programme de recherche résultant d'une convention conclue entre la société Protisvalor, filiale de valorisation créée par cette université, et l'école Audencia de Nantes, et d'autre
êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie
ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220
20 décembre 2022
en compte lorsque l'espace personnel est compris entre 3 et 4 m² en cas d'occupation par deux détenus ; - les conditions de vie offertes par la cellule litigieuse à trois occupants sont particulièrement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936155
31 juillet 2009
d'affermage du service de la distribution d'eau potable et de la convention du service d'assainissement conclues le 20 décembre 1994 entre le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'Unité
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038801233
19 juillet 2019
n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 ; - la convention fiscale franco-américaine du 31
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030283091
24 février 2015
conclues avec les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 1453-1, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1,
CETAT:CETATEXT000018396551
7 mars 2008
avec les collectivités territoriales, les régions, les entreprises publiques ou privées et éventuellement d'autres personnes morales, des contrats de plan comportant des engagements réciproques des parties
Section
CETAT:CETATEXT000042545427
20 novembre 2020
des personnes handicapées.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450618.20220328
28 mars 2022
En premier lieu, le 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que la qualité de réfugié est notamment reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655764
20 décembre 2019
les éléments des deux offres reçues, notamment en ce qui concerne la participation financière de la personne publique, recalculé l'offre de l'AGES en substituant au montant moyen envisagé de PSU horaire
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
privées de liberté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008226904
30 août 2005
général de France à Pointe-Noire (République du Congo) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à ses filles mineures, Laura Duchesse Nzaou-Landou et Ninelle Nzaou ; 2°) d'enjoindre au Consul général
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162858
27 juillet 2005
fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 22 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale conclue entre
Page 17 sur 83