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1 650 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041478787

Admin. suprême

23 janvier 2020

23 janvier 2020

d'occupation du domaine public conclue le 23 avril 2014 entre la CCI d'Ajaccio de la Corse-du-Sud et la société " Café des voyageurs " et de condamner la CCI à lui verser la somme de 893 000 euros en

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008096897

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

en 1992, à la suite de son divorce avec son mari résidant en Algérie et après le décès de ses parents qui l'avaient alors prise en charge, pour y rejoindre ses deux sours et son frère qui résident régulièrement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089913

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

A, agissant tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de ses deux filles mineures, s'était engagé à céder à la société Garon la propriété de la totalité des actions détenues par eux dans

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496704.20240821

Admin. suprême

21 août 2024

21 août 2024

B de mener une vie privée et familiale. 4.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007824690

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

durant une année de référence sur l'ensemble des ventes, un coefficient égal au rapport entre le prix de vente aux abonnés et deux fois le prix de vente de l'éditeur est appliqué, pour l'année suivante

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965727

Admin. suprême

18 septembre 1998

18 septembre 1998

part, de l'avis du 18 février 1993 de la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais refusant de mettre en demeure la commune de Wormhout d'inscrire à son budget une somme égale à la différence entre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936141

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu la convention conclue entre la France et l'Arabie Saoudite le 18 février 1982 en vue d'éviter

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103909

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, médico-social et social privé à but non lucratif (UNIFED) a conclu

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagéc/M. J I

ECLI:FR:CECHR:2022:432959.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

I, d'une part, à un programme de recherche résultant d'une convention conclue entre la société Protisvalor, filiale de valorisation créée par cette université, et l'école Audencia de Nantes, et d'autre

Source officielle
CE

Juge des référés

êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie

ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

en compte lorsque l'espace personnel est compris entre 3 et 4 m² en cas d'occupation par deux détenus ; - les conditions de vie offertes par la cellule litigieuse à trois occupants sont particulièrement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936155

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

d'affermage du service de la distribution d'eau potable et de la convention du service d'assainissement conclues le 20 décembre 1994 entre le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de l'Unité

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981 ; - la convention fiscale franco-américaine du 31

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030283091

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

conclues avec les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 1453-1, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° du II de l'article L. 5311-1,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396551

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

avec les collectivités territoriales, les régions, les entreprises publiques ou privées et éventuellement d'autres personnes morales, des contrats de plan comportant des engagements réciproques des parties

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042545427

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

des personnes handicapées.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450618.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

En premier lieu, le 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 stipule que la qualité de réfugié est notamment reconnue à " toute personne qui, craignant avec raison

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655764

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

les éléments des deux offres reçues, notamment en ce qui concerne la participation financière de la personne publique, recalculé l'offre de l'AGES en substituant au montant moyen envisagé de PSU horaire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

privées de liberté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008226904

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

général de France à Pointe-Noire (République du Congo) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à ses filles mineures, Laura Duchesse Nzaou-Landou et Ninelle Nzaou ; 2°) d'enjoindre au Consul général

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162858

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

fiscale conclue entre la France et la Principauté de Monaco le 18 mai 1963 ; Vu la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 22 octobre 1958 ; Vu la convention fiscale conclue entre

Source officielle

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