X... soutient, à titre principal, que cette délibération ayant été adoptée dans des conditions irrégulières, la convention ne serait pas entrée en vigueur, et, subsidiairement, que l'assemblée territoriale

professionnels de santé regroupant les médecins ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

demande que le Conseil d'Etat 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de délivrer à son épouse Mme Niouma X un visa d'entrée

du 19 mai 2009 de l'ambassadeur de France en Libye lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre à l'administration

date du 18 avril 1984 par lequel le conseil de prud'hommes de Paris a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de l'article 3 du statut des relations collectives entre

A et fixant la Turquie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention sur la protection des Alpes dite " convention alpine " de 1991 et son protocole applicable dans le

Vu 3°/, sous le n° 291144, la requête et le mémoire, enregistrés les 9 mars 2006 et 6 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE DAIX ; la COMMUNE DE DAIX

Les communes, départements et régions en supportent la charge financière.

, de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un demandeur d'asile a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil, les stipulations du b) de l'article 1 F de la convention de

après la mise en service de la future ligne à grande vitesse entre Perpignan et Figueras ; que cette expertise a été confiée à M.

les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de parts de la société civile immobilière "Les Thuyas" et de la cession d'une parcelle de terrain à bâtir cadastrée E-533 sur le territoire de la commune

Ils peuvent, en particulier, édicter les sujétions particulières intéressant les espaces maritime, fluvial ou terrestre attenant, nécessaires à la préservation du milieu marin et littoral.

d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

commune d'ESTILLAC, établis par Météo-France, que la décision contestée est fondée sur des motifs scientifiques et que la situation spécifique de la commune a été précisément analysée ; que compte tenu

excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Les diverses variantes envisagées par le maître d'ouvrage à un projet font l'objet d'évaluations particulières selon les mêmes critères.