Vu 1°) sous le n° 72462, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1985, présentée par la Fédération nationale des tabacs et allumettes Force Ouvrière, dont

DE FRANCE DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1980 et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 juin 1981 présentés pour : 1° la Confédération nationale

la loi du 16 juillet 1984 modifiée ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée : Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération

, des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Par ailleurs, à l'appui de ce pourvoi, Mme B soutient, par un mémoire distinct, que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les dispositions de la loi du 13 juillet 1983

Par ailleurs, à l'appui de ce pourvoi, Mme A soutient, par un mémoire distinct, que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les dispositions de la loi du 13 juillet 1983

de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

Par ailleurs, à l'appui de ce pourvoi, Mme A soutient, par un mémoire distinct, que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les dispositions de la loi du 13 juillet 1983

Par ailleurs, à l'appui de ce pourvoi, Mme A soutient, par un mémoire distinct, que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les dispositions de la loi du 13 juillet 1983

Par ailleurs, à l'appui de ce pourvoi, Mme A soutient, par un mémoire distinct, que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les dispositions de la loi du 13 juillet 1983

Par ailleurs, à l'appui de ce pourvoi, Mme A soutient, par un mémoire distinct, que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les dispositions de la loi du 13 juillet 1983

Par ailleurs, à l'appui de ce pourvoi, Mme A soutient, par un mémoire distinct, que l'article 17 de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, les dispositions de la loi du 13 juillet 1983

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 octobre 1986

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Gouaux-de-Larboust et

1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale des fédérations départementales

public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

COLLECTIVES NATIONALES.

n° 81-77 du 29 janvier 1981 portant publication de ce Pacte, en particulier le c) du paragraphe 3 de son article 8 et ses articles 26 et 28 ; Vu la loi n° 83-1127 du 23 décembre 1983 autorisant la ratification

national Kiné-France demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 17 mai 1994 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; Vu 2°), sous