Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance

Vu le Code du Travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions

octobre 1945 ; le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par lettres en date des 18 février 1980, 17 mars 1980

pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs de la réparation des appareils électroménagers ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, modifiée

adoptée par accord du 3 décembre 1997 et étendue par arrêté ministériel du 13 août 1998 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

article 10 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

... était intervenue, du comité d'établissement du foyer Popineau d'Aubagne dirigée contre une décision en date du 6 octobre 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu

modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu le décret du 15 octobre 1945 modifié ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n°

1941 ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES DESORDRES AFFECTANT LES COUVERTURES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT

à l'assurance chômage, du règlement annexé à la convention et des annexes au règlement en vigueur au 30 juin 2000, les délibérations de la commission paritaire nationale et les décisions du conseil d'administration

; Vu la loi n° 75-1332 du 31 décembre 1975 ; Vu le décret n° 76-451 du 18 mai 1976 ; Vu le décret n° 76-830 du 28 août 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 95-15 du 20 janvier 1995 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle aux personnels actifs et administratifs de la police nationale en

1954 relative au statut des apatrides ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

septembre 1945, lui a refusé l'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des expertscomptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable ; 2°) de lui allouer une somme de 20 000 F au titre

tendant à l'annulation de la convention, en date du 20 novembre 1984, entre le syndicat mixte à vocation départementale pour la création et le fonctionnement de l'école nationale de musique du Tarn et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1983 et 31 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE