Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs, aux prisées et ventes publiques

III au code général des impôts et 155 N et suivants de l'annexe IV à ce code subordonnaient alors l'octroi du taux réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement, prévu, pour certaines

est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur

la SOCIETE ANONYME ESSO vend des produits pétroliers qu'elle livre dans des fûts métalliques non identifiables, qui sont consignés à la clientèle, chaque acheteur acquittant, en sus du produit, une certaine

de 1 134 000 F : Considérant que la créance que la société requérante tirait, à l'égard de la société de presse et d'édition du sud-ouest, de la clause de la convention du 25 avril 1975 selon laquelle

de faire l'objet d'une opposition de la prescription quadriennale par le MINISTRE DU BUDGET ; que celui-ci est dès lors fondé à soutenir que la solution du litige ne pouvait être tenue pour certaine au

Le premier abandon de créance avait été partiellement remboursé par la société Vedior France avant sa fusion-absorption par la SA Vedior.

X..., qui exploite à Strasbourg une entreprise individuelle de prestations de services se chargeant pour le compte de commerçants ou de particuliers du recouvrement de leurs créances impayées, n'a présenté

subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la validité de la décision de la Commission européenne n° 2005/239/CE du 14 juillet 2004 concernant certaines

, détenait sur la société "Téléproduction X...", il résulte de l'instruction que ce document n'a pas date certaine ; que la circonstance que M.

qu'elle détenait sur la société Nekoosa Anstalt n'était pas suffisamment certaine ; qu'elle a commis une erreur de droit au regard des articles 38 et 39 du code général des impôts en jugeant que, du fait

qu'elle détenait sur la société Nekoosa Anstalt n'était pas suffisamment certaine ; qu'elle a commis une erreur de droit au regard des articles 38 et 39 du code général des impôts en jugeant que, du fait

que celle-ci soutient ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour établir le bien-fondé de l'imposition en litige, l'administration soutient qu'à la clôture de l'exercice 1974, les créances

au titre de l'exercice clos en 2000 et de la mise en oeuvre d'une clause de retour à meilleure fortune qu'aurait antérieurement consentie la SARL Dafil à son dirigeant dans le cadre d'abandons de créances

doit être comprise dans les valeurs d'actif au plus tard à la clôture de l'exercice au cours duquel elle est devenue certaine et exigible ; que M.

AVAIT COMPETENCE POUR SIGNER, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ET DES SERVICES COMMUNS, LES DECISIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION DES CREANCES

d'Yrouerre soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que le titre exécutoire litigieux informait suffisamment des bases de la liquidation de la créance

; - a commis une erreur de droit en jugeant qu'il aurait dû avoir une connaissance suffisamment certaine des faits lui permettant de récupérer la subvention qu'il avait accordée aux SCI Paudi et Mika

L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU

Cette dernière société a cédé à la société Banque Courtois les créances qu'elle détenait sur la commune.