CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE.

de personnes physiques ou morales françaises en Guinée affectés par des mesures d'expropriation ou de dépossession, séquestrations ou réquisition, résultant d'actes du gouvernement guinéen antérieurs

Jean-François X... demeurant ..., tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 19 octobre 1990 délivré par le payeur départemental de l'Orne en vue de recouvrement d'une créance de 20 760 F correspondant

D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES.

A.U.R.A., la société Tracor, l'entreprise Petetin et Me X..., syndic à la liquidation des biens de ladite entreprise, soient déclarés solidairement responsables des désordres affectant le foyer pour personnes

morales soumises aux dispositions du dahir du 2 mars 1973 précité, contractées à l'égard, d'une part, des banques, à concurrence d'un montant maximal de 2 086 000 DH et, d'autre part, des autres personnes

commune de Saint-Avold (Moselle) à lui verser la somme de 48 814,94 euros au titre de la subvention due à l'association Action culturelle du bassin houiller lorrain et acquise par elle par cession de créance

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeur de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ..

NEE AU COURS DE CET EXERCICE ET QUI DEVAIT DONC FIGURER A L'ACTIF DU BILAN DU 31 DECEMBRE 1970, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE CREANCE FAISAIT PARTIE DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE D'UNE

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et

DES CREANCES...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B...a bénéficié du revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2009 en qualité de personne isolée avec deux enfants à charge.

quels que fussent en l'espèce les liens, de fait et de droit entre les impositions en cause, le tribunal administratif devait statuer par des décisions séparées, sur chacune des demandes des deux personnes

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la loi susvisée du 30 juin 1975 : "Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur respectivement de l'article 9 et des

29 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 20 % ETABLIE SUR LES COTISATIONS D'IMPOT GENERAL SUR LE REVENU DES PERSONNES

du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, l'autre d'un montant de 7 000,75 euros pour la période du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2013.

JANIN n'a inscrit les parts et créances ainsi acquises à l'actif de son entreprise individuelle que le 1er janvier 1977 ; qu'ayant cédé, le 31 décembre 1977, à la société anonyme X..., nouvellement créée

ce tribunal ; Considérant, qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription ne court pas contre le créancier " qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ".