de sa prime modulable à compter du 1er janvier 2007, ainsi que la décision du 28 mars 2007 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de l'Essonne sur son recours gracieux dirigé contre la décision du 24 mars 1977 et de la décision en date du 13 janvier 1978

Jean-Pierre B et de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur le recours gracieux formé contre cet arrêté le 12 juillet 2006 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

du 10 décembre 2010 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis pour solde de points nul et sa décision du 9 janvier 2012 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre

laquelle le maire de Levallois-Perret a rejeté son recours gracieux contre cette décision.

X demande l'annulation de ces deux décisions ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 16 mai 2003 de la commission de spécialistes de l'université de Rennes 2 ainsi que contre la décision

en date du 24 avril 1986 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la Vendée a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 18 novembre 1985 annulant l'admission de la requérante

implicites résultant du silence gardé plus de quatre mois par le secrétaire d'Etat à la santé et le ministre des affaires sociales sur leur recours gracieux contre la décision du directeur régional des

A PRIS FIN LE 15 JUILLET 1972 EN RAISON DE SA NOMINATION DANS UN CORPS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET LA DECISION IMPLICITE QUI REJETTE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR L'INTERESSE CONTRE CETTE DECISION SONT

gracieux contre ladite décision ; 2°) annule l'arrêté du 13 avril 1988 et la décision du 11 juillet 1988 précités ; 3°) condamne l'Etat et le département de l'Hérault à leur verser la somme de 10 000

en date du 7 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé le licenciement des requérants pour motif économique ; 2°) déclare ladite décision illégale ; Vu

le recours gracieux formé par la requérante ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février

la preuve avoir formé le 1er juin 1992 un recours gracieux contre ladite décision ; qu'en tout état de cause, à le supposer établi, ledit recours gracieux, présenté après l'expiration du délai de recours

séjour en France, ensemble la décision du 5 septembre 2000 rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'ordonnance n°

la FÉDÉRATION DE RASSEMBLEMENT DES ARTS MARTIAUX VIETNAMIENS et le recours gracieux du 22 décembre 2006 qu'elle a formé contre ces décisions ; que ce retrait, qui n'a pas été contesté dans le délai de

B..., en la rejetant au motif que le requérant ne soulevait aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en l'absence de toute impossibilité structurelle

A, agrégé de droit privé, au 1er échelon de la 2ème classe des professeurs des universités (IB 801) puis rejetant son recours gracieux dirigé contre cette première décision, manque en fait ; Considérant

1991 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'annuler lesdites décisions du préfet de police de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... a formé le 4 novembre 1976 un recours gracieux contre cette décision ; que ce recours a été rejeté par une décision du 20 janvier 1977, qui n'a pas été déférée au juge administratif dans le délai

GRACIEUX FORME CONTRE LA DECISION DU 22 JUIN 1972 ; VU LA LOI N° 66-470 DU 5 JUILLET 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS