rendue par la juridiction saisie d'une demande de récusation d'un expert est susceptible d'être contestée devant le juge d'appel ; que la décision de ce dernier peut elle-même être déférée, le cas échéant

TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; 2. REQUETE DES CONSORTS Z...

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; 2.

au préfet de Mayotte, dans les 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de prêter main forte à l'exécution des arrêtés rendus

Il signe les décisions et avis rendus par la commission.

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du département des Alpes-Maritimes, l'avis rendu

attaquée n'est pas entachée d'illégalité ; que le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision litigieuse ne peut être utilement invoqué dans le cadre de l'instance en référé ; que le

Par une décision du 4 avril 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DOIT ETRE REJETEE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS.

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

une erreur de droit en jugeant que ce maire avait entaché sa décision d'illégalité en n'opposant pas, le 5 janvier 2019, soit moins de cinq ans après cette décision de non opposition, un sursis à statuer

qu'elle a refusé de modifier les aménagements cyclables prévus à l'occasion des travaux de rénovation du tronçon nord de la rue Saint-Fuscien à Amiens, réformé le jugement rendu en première instance en

Saint-Bon-Tarentaise a arrêté un projet de plan d'occupation des sols à communiquer pour avis aux personnes publiques ainsi que l'arrêté du 12 novembre 1993 par lequel le maire de Saint-Bon-Tarentaise a rendu

Par une décision du 30 janvier 2023, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte.

décision n° C.2010-2496 du 18 février 2011 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France, statuant sur une plainte de Mme B...D...à laquelle s'est associé le conseil départemental

au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2014 par lequel le préfet de la région Centre a autorisé la société Centrale éolienne du Nord Val de l'Indre à exploiter des installations

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 novembre 2023, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de porter les avis rendus par les formations administratives du Conseil d'Etat à la connaissance de ses membres siégeant au contentieux.

Sa décision est déposée au greffe. Elle n'est pas susceptible de recours. " 3.