X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22

la requête 162 985 : Sur la recevabilité : Considérant que la décision attaquée fixant la notation de M.

d'annulation de la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget chargé du budget, a rejeté sa demande

d'Amiens qui a rejeté la demande de ces derniers tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1990 du maire de la commune requérante refusant d'aménager un accès à la parcelle n° 62 leur appartenant

; l'ANAFE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'édiction de mesures réglementaires

Vu la décision du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue contre l'arrêt n° 08MA04073

des déchets non dangereux d'Aboncourt (Moselle) ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter les demandes présentées par les sociétés SAS Barisien et Valest ; 3°) de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roger X, agissant tant en leur nom

Par un jugement no 2103319 du 4 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2101193 du 4 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la décision rejetant une demande d'extradition est détachable de la conduite des relations

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension

Par une décision implicite du 23 octobre 2015, le préfet de la Vienne a refusé de lui accorder les permis de construire demandés.

de Basse-Terre ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'AGGLOMERATION POINTOISE et la SOCIETE VALCO : Considérant que la demande

C secrétaire général de la chambre et de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M.

sur la décision implicite de rejet du maire, a annulé cette décision et enjoint à ce dernier de réexaminer la demande de modification du projet d'aménagement de la RD 245. 2.

des espaces verts des routes nationales de Guadeloupe ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande de la société SGTE devant le juge des référés du tribunal

commune devant le tribunal administratif et mis à la charge de la commune les frais d'expertise ; 2°) statuant au fond, de condamner M.

Considérant que la demande de Mme B...est accompagnée d'une copie du recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions contestées devant la commission de recours de militaires ; 7.

A soutient que, par l'arrêt attaqué, la cour a, à tort, admis la recevabilité du recours incident du ministre de la défense, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les trois décisions