vue de soumettre un litige à une juridiction est distincte de la procédure suivie devant cette juridiction et obéit à des règles qui lui sont propres ; que par suite les moyens tirés, contre la décision

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles

C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, dans l'attente de la décision qui

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle du juge des libertés et de la détention exercé sur la décision de placement en rétention en application de l'article L. 512-1 ni sa compétence

A B a présenté une demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui a rejeté sa demande par une décision du 30 novembre 2015. M.

, d'une part, à l'interdiction de tout déplacement et transfert des cétacés des parcs français à des fins commerciales, que ce soit à destination d'un autre parc français ou d'un parc situé hors de France

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, aux autorités consulaires françaises à Alger (Algérie

de protection des réfugiés et apatrides sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'autre part, de suspendre l'exécution de la décision du 14 février 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration

si les stipulations d'une convention internationale par laquelle l'Union est liée ont un contenu inconditionnel et suffisamment précis pour pouvoir être invoquées en justice, cette compétence doit s'entendre

Elle conserve le droit d'agir devant une juridiction pour soutenir sa réclamation. Le refus de l'aide juridictionnelle ne préjuge pas de la décision qui sera rendue par cette juridiction.

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la procédure d'approbation de l'avenant : En

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française à la requête n° 494137 : 3.

Cette décision, qui exclut l’application par la France de la résolution en cause, n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France.

français, tel qu'il est interprété par les juridictions judiciaires, et au principe constitutionnel de la dignité de la personne humaine ; qu'en l'espèce, cette pratique est contraire à l'intérêt de l'enfant

Vu la procédure suivante : La section française de l'Observatoire international des prisons (OIP-SF), l'Ordre des avocats du barreau de Bordeaux et l'Association pour la défense des droits des détenus

La Fédération française de billard ayant reçu délégation du ministre chargé des sports, la juridiction administrative est compétente pour connaître des règles édictées par ses statuts si elles manifestent

. ; Mme A demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 septembre 2000 par laquelle le président de la Fédération française de boxe française, savate et disciplines associées

République française au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ensemble le décret n° 81-77 du 29 janvier 1981 qui en porte publication ; Vu la loi n° 90-548 du 2 juillet