constatant le défaut d'opposition à cette demande ne pouvait intervenir qu'au cours de l'année 2004, de sorte que l'affiliation du département de la Guyane ne pouvait, en tout état de cause, prendre effet

Considérant, en premier lieu, que le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre a indiqué, dans la décision attaquée, que le défaut de communication aux avocats des prévenus de la plainte reçue

Par suite, en se fondant, pour rejeter la requête, sur le défaut de recours administratif préalable, la cour n'a pas soulevé d'office cette irrecevabilité. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté.

somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

L'OFFICE DES FAITS INTERVENUS POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE DECISION JURIDICTIONNELLE ET DE NATURE S'ILS SONT ETABLIS, A JUSTIFIER LA CRAINTE DE PERSECUTION QU'IL DECLARE EPROUVER ; QU'A DEFAUT DE TELLES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du directeur des services fiscaux du département de la Seine-Maritime du 11 mars 1981 refusant la communication à M

l'administration en s'abstenant d'examiner l'une des conditions légales de la décision, sous réserve que le défaut d'examen de cette condition n'ait pas privé l'intéressé d'une garantie procédurale ;

d'annuler l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 22 octobre 2002 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision

de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. / Cette demande est déposée dans l'année qui suit la décision de transfert.

Le défaut de réponse pendant plus de deux mois vaut décision de refus. En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5.

Par une décision n° 383712 du 9 novembre 2005, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes.

demande ..." et qu'aux termes de l'article 7 de cette loi, modifié par la loi du 11 juillet 1979, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision

Gironde), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur déféré du Préfet, commissaire de la République du département

l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de

somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

HOSPITALIER GENERAL DE MONTMORENCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme Joëlle Y..., annulé les décisions

auditions supprimées et indique que, dans les cas où les parties ne sont pas représentées ou assistées par un avocat et n'ont pas consenti à la réception des actes sur le " Portail du justiciable ", la décision

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Imposition ayant donné lieu à une décision distincte du

L'intéressé peut, lors de l'instruction de sa demande par l'administration comme à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision refusant l'échange pour défaut d'authenticité du titre,

A devant le tribunal administratif de Dijon pour qu'il soit statué sur sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de M.