Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 6 novembre 1985

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. KAMMUNAH X..., DEMEURANT ..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°/ ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA NOUVELLE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JANVIER 1983 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES REJETANT SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE ;    2°/ RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ;
VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ;    VU LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951 ET LE PROTOCOLE SIGNE A NEW-YORK LE 31 JANVIER 1967 ;    VU LA LOI DU 25 JUILLET 1952 ET LE DECRET DU 2 MAI 1953 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI LE RECOURS OUVERT AUX PERSONNES PRETENDANT A LA QUALITE DE REFUGIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 A LE CARACTERE D'UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX ET S'IL APPARTIENT DES LORS A LA COMMISSION INSTITUEE PAR CETTE LOI DE SE PRONONCER, LORSQU'ELLE EST SAISIE UNE PREMIERE FOIS, SUR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DONT IL EST JUSTIFIE PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE A LA DATE DE SA PROPRE DECISION, DANS LE CAS OU LA COMMISSION A REJETE LA DEMANDE DE L'INTERESSE, ET OU CELUI-CI, APRES LE REJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE PAR L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, SAISIT A NOUVEAU LA COMMISSION, CE RECOURS NE PEUT ETRE EXAMINE AU FOND PAR CETTE JURIDICTION QUE SI L'INTERESSE AVAIT INVOQUE DEVANT L'OFFICE DES FAITS INTERVENUS POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE DECISION JURIDICTIONNELLE ET DE NATURE S'ILS SONT ETABLIS, A JUSTIFIER LA CRAINTE DE PERSECUTION QU'IL DECLARE EPROUVER ; QU'A DEFAUT DE TELLES CIRCONSTANCES NOUVELLES, LA DECISION DE L'OFFICE REVET UN CARACTERE CONFIRMATIF RENDANT IRRECEVABLE LE RECOURS FORME CONTRE ELLE DEVANT LA COMMISSION ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU 5 MAI 1981, DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE UNERECLAMATION DIRIGEE CONTRE UNE PREMIERE DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1979, REFUSANT A M. BASIM Y... LA QUALITE DE REFUGIE ; QUE CE DERNIER A PRESENTE A L'OFFICE UNE SECONDE DEMANDE SANS FAIRE ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE NOUVELLE DE NATURE A JUSTIFIER SON ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE ET A DEFERE DE NOUVEAU A LA COMMISSION LA DECISION DE REFUS QUE LUI A OPPOSEE L'OFFICE LE 12 JANVIER 1983 ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION A REGARDE LADITE DECISION COMME CONFIRMATIVE DE CELLE DU 6 SEPTEMBRE 1979 ET REJETE COMME IRRECEVABLE LE RECOURS DIRIGE CONTRE ELLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. BASIM Z... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE SON RECOURS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. BASIM Z... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. BASIM Z... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES  OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES .