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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458989.20211223
23 décembre 2021
précise pas suffisamment les conditions d'application de l'article 225 de la loi de finances pour 2021, notamment en ce qu'il ne définit pas la notion de rémunération raisonnable, crée un tarif minimal non
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
Elle peut comporter l'adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur ".
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que le dossier de notification de l'opération litigieuse a été déclaré complet le 13 mars 2020. Le délai précité expirait donc, en principe, le 13 mai 2020.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499104
3 juin 2013
de la fonction publique hospitalière doit être consulté notamment sur les projets de décret de portée générale relatifs à la situation des personnels relevant de la fonction publique hospitalière mais non
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458109.20230705
5 juillet 2023
La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité ".
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