Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 1995 et 20 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention

ce qui concerne le premier alinéa de l'article 14 du décret du 14 novembre 1990 et de l'article 30 du décret du 30 juillet 1992 : Considérant que le premier alinéa de l'article 14 du décret du 14 novembre

, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; Vu le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 ; Vu l'arrêté du 29 décembre 1951 portant application à l'administration centrale

d'aménagement foncier du 27 novembre 1992 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) ordonne la jonction entre les requêtes

Vu l'ordonnance en date du 23 octobre 1995 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

de son dossier de candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants

K... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de L'intérieur rejetant sa demande gracieuse du 23 octobre 1991 tendant à la modification de l'article 10-1 du décret n° 77-988

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 1994 et 26 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hayat X..., demeurant Bâtiment les Tilleuls,

décision du 26 octobre 1991 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé une décision du 3 juillet 1990 par laquelle le Conseil départemental de l'Ordre de Haute-Garonne lui a reconnu

Vu la requête, sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1992 et 25 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SARCELLES, représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1994 et 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zoubida Y... épouse X..., demeurant

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 89-548 du 2 août 1989, la loi n° 90-34 du 10 janvier 1990, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 et la loi n° 93-1027 du

la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... a commis quatre infractions au code de la route les 6 novembre 1992, 2 mars 1993, 12 juin 1993 et 30 novembre 1993 qui ont donné lieu à des condamnations pénales, devenues définitives, qui ont été

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1995 et 4 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alexandre Y... demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1994 et 21 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. NKUNKU Y...

DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 16 novembre 1994 par lequel le préfet de la Lozère a modifié et complété les arrêtés 78-1239 et 78-1238