; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code du travail ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier 1992 et 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS DE

et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27 ; Vu le décret n°

° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ; Vu le décret n° 97-1042 du 14 novembre 1997 ; Vu l'ordonnance

novembre 1991 est annulé.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 1993 et 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

fait savoir par lettre du 22 mars 1991 que le dossier étant considéré comme complet, une décision devrait être notifiée au demandeur avant "le 27 août 1991" ; Considérant toutefois que, par une lettre

du 27 mai 1994, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 22 mai 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Rabia X... ; 2

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1994 et 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1994, présentée par le PREFET DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE, PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA REGION

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 25 novembre 1991, 6 décembre 1991 et 7 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 1992 et 20 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME BATIR dont le

juin 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire annulant l'arrêté du 21 novembre 1991 du préfet du Rhône lui accordant une licence pour l'ouverture d'une officine de pharmacie à Saint-Etienne-les-Oullières

1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 avril 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 27 novembre 1991 autorisant

1994, dont l'intéressé a accusé réception le 27 décembre, le bureau d'aide juridictionnelle avait refusé d'admettre M.

; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ; Vu le décret n° 86-1191 du 17 novembre 1986 ; Vu le décret n° 91-179 du 18 février 1991 ;

conseiller culturel de l'ambassade de France en République Fédérale d'Allemagne et la directrice de l'établissement, d'autre part, de la décision du 27 juillet 1992 du ministre des affaires étrangères

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du