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3 101 résultats pour « défaut de réquisitions du ministère public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166312

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166318

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Francine X, demeurant ...

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166330

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170803

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170808

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ...

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170816

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Claudine X, demeurant ...

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170915

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170921

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160875

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160882

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160890

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Chaubon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160896

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169254

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169300

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

X soutient que le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'avis conforme est requis préalablement à la nomination des magistrats du siège, et le ministre de la justice, qui propose ces nominations

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172532

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maryvonne X, demeurant ...

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172539

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Martine X, demeurant ...

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172547

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Agnès X, demeurant ...

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459181.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 :1° Imposer aux personnes

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472987.20231019

Admin. suprême

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033609844

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

arrêt. 2° Sous le n° 396463, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 janvier et 28 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics

Source officielle

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