outre-mer et, conjointement avec le ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur. (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations

de service ou de secteur, des établissements hospitaliers publics autres que les hôpitaux locaux ; Vu l'arrêté du 14 avril 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de l'emploi a donné délégation

PRENDRE UNE DELIBERATION PORTANT SUR LA REORGANISATION DES SERVICES ; QUE NI LE CODE RURAL, NI LE DECRET DU 27 JUILLET 1963, NI LE DECRET DU 17 JANVIER 1973 N'AUTORISENT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE A DELEGUER

de service public ne peuven contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend à sa charge l'exécution de services ou de paiements étrangers à l'objet de la délégation.

du service public du spectacle cinématographique de la ville, et enfin, à ce qu'il ordonne à la commune d'Epinal d'organiser une procédure de passation de ladite délégation respectant les obligations

si, dans un mémoire en réplique enregistré le 18 mars 1980 au tribunal administratif de Pau, la société civile immobilière DESAIX a donné son accord à ce que sa demande soit jugée par le conseiller délégué

A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du maire de la commune de Marcq-en-Baroeul (Nord) du 11 janvier 2016 lui retirant ses délégations

du personnel préalablement à ladite demande ; que si, d'une part, cette consultation a été rendue impossible par l'absence de délégués du personnel au sein du groupement, il ressort des pièces du dossier

X..., sur le seul fondement de l'article L. 420-22 du code du travail, eu égard à la qualité de délégué du personnel suppléant de l'intéressé, estimant que le mandat de délégué syndical dont celui-ci était

X..., maître auxiliaire délégué par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille pour assurer jusqu'au 21 janvier 1985 au collège Sainte-Marthe de Tarascon, établissement d'enseignement privé sous contrat

JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE DU 14 AVRIL 1972 REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., DELEGUE

du ministre chargé des sports. (...) " ; que s'il résulte de ces dispositions que le ministre chargé des sports peut agréer les fédérations sportives et délivrer une délégation à une fédération agréée

02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dissolution du conseil municipal - Conseil municipal réduit à un membre - Dissolution - Délégation

COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE GOUSSAINVILLE, FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFEREES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 3 AVRIL 1962 "A TITRE ESSENTIELLEMENT PRECAIRE" EN VERTU D'UNE DELEGATION

légalité externe : Considérant que par arrêté du 25 mars 1986, le ministre de la défense a donné au directeur adjoint du service de santé des armées, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation

cette aide peut prendre la forme d'une avance remboursable ; qu'enfin, la loi a prévu qu'à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2000, la décision d'octroi de l'avance remboursable peut être déléguée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation

au rôle des constributions directes est sans effet sur leur éligibilité, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'ils avaient la qualité d'électeurs de la commune ; que, d'autre part, les fonctions de déléguée

. - Jugement rendu par le conseiller délégué.

de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional" ; que les attributions des commissaires