Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 5 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612270
- Date
- 5 novembre 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Jugement rendu par le conseiller délégué. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Evocation - Impossibilité d'évoquer lorsque les premiers juges ont, par le jugement annulé, ordonné un supplément d'instruction.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 5 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612270
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel