B...et la SCI Les Lauriers conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune d'Epinal (Vosges) et leur a demandé de produire un compte unique de la gestion de fait dans un délai

du personnel ont donné leur accord. / A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option.

VU 1° SOUS LE N° 37 807 LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME

Vu le recours présenté par le Ministre délégué à l'Economie et aux Finances, ledit recours enregistré le 26 août 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil

Jean-Louis D, directeur général délégué d'EDF, a décidé de maintenir à leur poste de travail les salariés en charge des opérations d'arrêts de tranches de centrales nucléaires ; 2°) de suspendre la note

(cc) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle considérée comme résident de l'Etat contractant

01 (75100) ; le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2007 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, a levé l'injonction unique

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique () ".

2 décembre 1975 au motif que l'entreprise n'avait pas déféré à la mise en demeure à elle adressée le 10 novembre 1975 d'avoir à exécuter les ordres de service des 5 septembre et 27 octobre 1975 du délégué

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a

et de main-d'oeuvre... " ; qu'il résulte de ces dispositions que les dépenses de personnel, mêmes si elle n'ont pas été encore réglées à la clôture d'un exercice, peuvent être déduites des résultats de

Vu la requête enregistrée le 19 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA SOMME, représenté par le viceprésident délégué du Conseil général ; le DEPARTEMENT

par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dénommée ICEP, dont elle est l'unique associée.

par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dénommée ICEP, dont elle est l'unique associée.

Robert X... dans sa requête N° 37 199 ; que toutefois, afin d'apprécier le bien-fondé des impositions, le Conseil d'Etat a ordonné, avant dire-droit, une expertise uniquement en vue d'examiner les documents

la responsabilité de la gestion, et participaient également aux bénéfices ou aux pertes résultés de leur activité ; qu'ils tenaient une comptabilité unique, et disposaient d'un seul et même compte de

des sociétés de capitaux, sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon que ces associés sont des personnes physiques ou des personnes morales pour la part des

leurs droits dans la société ; qu'aux termes de l'article 150 ter-I-1, 2ème alinéa du même code, les dispositions figurant sous ledit article et selon lesquelles les plus-values réalisées par les personnes

Y... assumait la direction effective de la société qui, grâce à son activité personnelle, en particulier en sa qualité d'unique modeliste-styliste de la société, a connu un important développement au cours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 : - le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission européenne du 10 octobre