Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 27 février 1984

VU 1°  SOUS LE N° 37 807 LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 OCTOBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - REFORME LE JUGEMENT DU 21 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. FATUS Y... DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NEAUPHLE-LE-VIEUX ;    - REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ;
VU 2°  SOUS LE N° 36 388, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1981, PRESENTEE PAR M. ROGER X... DEMEURANT ... A NEAUPHLE-LE-VIEUX  YVELINES  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QU'IL LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE AU BENEFICE DES VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS, DANS LE CALCUL DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ;    - LUI ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DU TRAVAIL ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;    VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET LA REQUETE DE M. X... SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "- SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ... D. LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1°" ; QUE, SELON L'ARTICLE 39 DU MEME CODE : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 5, NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE ... TOUTEFOIS, LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES REMUNERATIONS, DIRECTES OU INDIRECTES, Y COMPRIS LES INDEMNITES, ALLOCATIONS, AVANTAGES EN NATURE ET REMBOURSEMENT DE FRAIS." ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 117 872 F, LES REMUNERATIONS, D'UN MONTANT TOTAL DE 323 605 F, PERCUES EN 1973 PAR M. X..., GERANT UNIQUE ET MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Z... BENEDICT BUREAU" , QUI EXERCE L'ACTIVITE DE CONSEIL IMMOBILIER, ETAIENT EXCESSIVES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE, A, EN CONSEQUENCE, REGARDE CETTE SOMME DE 117 872 F COMME IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, ET NON DANS CELLE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, A LAQUELLE LE CONTRIBUABLE L'AVAIT RATTACHEE DANS SA DECLARATION, ET A ASSUJETTI CELUI-CI A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA MEME ANNEE ; QUE LE MINISTRE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DE CE CHEF D'IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT, PASSE LE 1ER FEVRIER 1968, AVEC LA SOCIETE "Z... BENEDICT BUREAU" , LA REMUNERATION DE M. X... COMPORTAIT UNE PARTIE FIXE MENSUELLE DE 1 500 F ET UNE PARTICIPATION DE 50 % SUR LES COMMISSIONS ENCAISSEES PAR CETTE SOCIETE SUR LA TOTALITE DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE CELLE-CI ;
EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE :    CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA SUITE DU DESACCORD EXPRIME PAR M. X... SUR LE REDRESSEMENT EN LITIGE, L'ADMINISTRATION S'EST ABSTENUE DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL LUI APPARTIENT, DES LORS, D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE CE REDRESSEMENT ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION :    CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE C'EST A LA SUITE DE L'ABANDON PAR UN DE SES CLIENTS D'UN PROJET DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES QUE LA SOCIETE "Z... BENEDICT BUREAU" A RECU, EN 1973, DE CE CLIENT UN DEDIT D'UN MONTANT DE 310 000 F POUR L'INDEMNISER D'UN MANQUE A GAGNER SUR LES COMMISSIONS ESCOMPTEES PAR ELLE DE LA COMMERCIALISATION DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LA SOMME DONT S'AGIT CONSTITUAIT, DES LORS, POUR LA SOCIETE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, UNE RECETTE COMMERCIALE DE MEME NATURE QUE LA COMMISSION QU'ELLE PERCEVAIT HABITUELLEMENT SUR LES VENTES IMMOBILIERES REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE CETTE SOMME DEVAIT, EN PRINCIPE, ETRE REGARDEE COMME UNE DES COMMISSIONS DONT LA SOCIETE AVAIT L'OBLIGATION DE VERSER UNE FRACTION A M. X... EN VERTU DE SON CONTRAT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA FRACTION DE LA COMMISSION LITIGIEUSE PERCUE PAR M. X... AIT ETE CALCULEE AU TAUX DE 65 % , ET NON A CELUI DE 50 % , COMME L'AFFIRME L'INTERESSE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE CE POURCENTAGE DE 50 % EST, EN LUI-MEME, EXCESSIF, ELLE N'ETABLIT PAS, NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION D'ELEMENTS DE COMPARAISON, QU'IL NE SOIT PAS CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, EN TROISIEME LIEU, QUE, S'IL EST CONSTANT QUE M. X... ASSUMAIT, EN SA QUALITE DE GERANT, UN ROLE EFFECTIF ET CONSTANT DANS LES ACTIVITES DE LA SOCIETE "Z... BENEDICT BUREAU" , ET QU'IL A PRIS UNE PART CERTAINE A LA NEGOCIATION QUI A ABOUTI AU VERSEMENT DU DEDIT DE 310 000 F SUSMENTIONNE, LA SOMME QU'IL A PERCUE A CETTE OCCASION, ET CELLES, D'UN MONTANT DE 205 733 F, QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR AILLEURS PAR LA SOCIETE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ABOUTISSENT A UNE REMUNERATION QUI, A CONCURRENCE DE 58 936 F, DOIT ETRE REGARDEE COMME EXCESSIVE EU EGARD A L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS PAR L'INTERESSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ADMETTRE QU'ETAIT IMPOSABLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, UNE SOMME DE 58 936 F PERCUE PAR M. X... ;
SUR L'APPEL INCIDENT PRESENTE PAR M. X... SUR LE RECOURS DU MINISTRE, ET SUR LA REQUETE DU CONTRIBUABLE :    - SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DU RECOURS INCIDENT :    CONSIDERANT, D'UNE PART QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AUDIT CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE PEUVENT SEULS SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION LES CONTRIBUABLES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL OU QUI, MEME SANS REMPLIR TOUTES CES CONDITIONS, EXERCENT UNE ACTIVITE EFFECTIVE DE VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, QUELLE QUE SOIT D'AILLEURS LA DENOMINATION DONNEE A CETTE ACTIVITE DANS LES RELATIONS ENTRE LES CONTRIBUABLES ET LEUR EMPLOYEUR ET, EN OUTRE, SE TROUVENT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LEUR EMPLOYEUR POUR L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE ;
CONSIDERANT QUE M. X... PRETEND BENEFICIER, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974, DE LA Y... DE 30 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE EN SA QUALITE DE "NEGOCIATEUR IMMOBILIER" AU SEIN DE L'AGENCE IMMOBILIERE EXPLOITEE SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "Z... BENEDICT BUREAU" ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE M. X... EST, DEPUIS 1964, GERANT MINORITAIRE DE CETTE SOCIETE, DONT IL POSSEDE 171 PARTS SUR 684 ; QUE, S'IL SOUTIENT AVOIR LA QUALITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER EN TANT QUE "NEGOCIATEUR-IMMOBILIER" , CETTE ACTIVITE N'EST PAS, EN FAIT, DISTINCTE DE CELLE QU'IL EXERCE COMME GERANT DE LA SOCIETE. QUE, S'IL PARTICIPE PERSONNELLEMENT AUX NEGOCIATIONS AVEC LA CLIENTELE, IL N'EN TIRE PAS UNE REMUNERATION SEPAREE ; QUE SA REMUNERATION, AU COURS DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ETAIT CONSTITUEE EN MAJEURE PARTIE DE COMMISSIONS D'UN TAUX AU MOINS EGAL A 50 % ET CALCULEES SUR LA TOTALITE DES AFFAIRES TRAITEES PAR L'AGENCE ET NON SUR LES SEULES OPERATIONS REALISEES PAR LUI-MEME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X..., ALORS MEME QU'IL RETROCEDERAIT A SON FILS UNE PARTIE DES COMMISSIONS AFFERENTES AUX AFFAIRES NEGOCIEES PAR CELUI-CI, NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE EFFECTIVEMENT, PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, L'ACTIVITE DE VOYAGEUR-REPRESENTANT-PLACIER DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, MENTIONNEE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS. QUE LE CONTRIBUABLE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, D'UNE NOTE ADMINISTRATIVE, EN DATE DU 14 MARS 1979, QUI CONCERNE DES SITUATIONS AUTRES QUE CELLE DU REQUERANT ; QUE M. X... N'EST, DES LORS, PAS EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % SOLLICITEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE, SUR CE POINT, LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
ARTICLE 1ER : LES BASES D'IMPOSITIONS DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, SERONT CALCULEES EN REINTEGRANT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS UNE SOMME DE 58 936 F.    ARTICLE 2 : LES DROITS RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS SONT REMIS A LA CHARGE DE M. X....    ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS N° 37 087 DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X... SONT REJETES.    ARTICLE 4 : LA REQUETE N° 36-388 DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X....