; Mme YX, Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

les circulaires définissant des orientations pour l'application des lois et des décrets, n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire aux ministres de déléguer leur signature ; qu'en application du 1

L. 420-22 du code du travail, "Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 janvier 1994 du ministre délégué à la santé, fixant pour l'année 1993 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué

, n'exerçait les attributions qui lui étaient conférées que par délégation du ministre.

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1999 par lequel le magistrat délégué

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2003 par lequel le magistrat délégué

A ETE RECRUTEE EN QUALITE D'ASSISTANTE TEMPORAIRE A LA DELEGATION DE LA FORMATION CONTINUE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS PAR ENGAGEMENT PROVISOIRE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1979

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " (...) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat

du personnel : "Les délégués sont élus d'une part par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble

A ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1 ) d'annuler le jugement du 19 mars 1997 par lequel le conseiller délégué

SALAH YAHIA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

MFOUKA A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2002 par lequel le magistrat délégué

Sylvester T ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif