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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457135.20220204
4 février 2022
totale de la décision de licenciement, ainsi que l'a jugé notamment la décision du Conseil d'Etat n° 273244 Caussade du 14 mai 2007 qui fait application des dispositions de cet article 40 dans sa rédaction
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006943
9 juillet 2007
faute de décrire suffisamment la procédure adaptée, et par la même de son illégalité, doit ainsi être écarté ; En ce qui concerne les articles 30, 146 et 148 : Considérant qu'aux termes de l'article 30
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345426
25 novembre 2009
) ; qu'aux termes du premier alinéa du III du même article 176 : Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays au regard de la Constitution,
10 SS
CETAT:CETATEXT000008129316
6 décembre 2002
à l'article 1089 B du code général des impôts malgré la mise en demeure adressée à leur avocat en application de l'article R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993690
22 juin 2017
Considérant, en dernier lieu, que la mission de conciliation prévue à l'article L. 141-4 du code du sport intervient " dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473309.20230726
26 juillet 2023
En vertu de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 () ".
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644491
21 juin 1974
DU 22 FEVRIER 1972 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE NOTAMMENT SON ARTICLE 10-33 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 42
CETAT:CETATEXT000025402175
22 février 2012
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4. (...
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032008434
10 février 2016
187 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : 12 % pour les intérêts des obligations négociables (...) ; / 25 %
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029985942
29 décembre 2014
Dans le cadre des réexamens d'autorisations prévus aux II et III du présent article, l'Autorité prend les mesures appropriées afin que soient respectés le principe d'égalité entre opérateurs et les conditions
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475884.20231009
9 octobre 2023
C D démissionnaire de son mandat de conseiller municipal de la commune de Rillieux-la-Pape à la date du 28 août 2022 en conséquence des règles d'incompatibilité prévues à l'article L.O. 141 du même code
ECLI:FR:CECHR:2025:487722.20250725
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037525311
24 octobre 2018
au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles et enjoint au Premier ministre de prendre ce décret, a prononcé une astreinte de cent euros par jour à l'encontre de
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469249.20230602
2 juin 2023
2013, sans tenir compte des recours contentieux dont cet arrêté et le permis de construire pris dans le périmètre de l'unité touristique nouvelle ont fait l'objet, alors que le délai de quatre ans prévu
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033163051
28 septembre 2016
L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre ces mesures dans un délai de trois mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038546403
3 juin 2019
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032629951
26 juin 2015
à l'article L. 145-7. / II. - Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue au premier alinéa du I les documents qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local suivants : /
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030462880
8 avril 2015
: " Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil général peut créer des zones de préemption (...)
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449199.20220211
11 février 2022
alinéa de l'article L. 162-15-1 dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles. / Le professionnel dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification du courrier
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838453
8 novembre 1993
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L.118-2, les délais prévus aux premier et deuxième alinéas (...) courent à partir de la date de réception par le tribunal administratif des
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