l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

obligatoire présenté le 6 mars 2014 à l'encontre de la décision de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe du 28 février 2014 lui infligeant la sanction de 30 jours de cellule

par la commission de la privatisation dans le cadre de la procédure de cession de la participation de l'Etat dans la Compagnie Financière de C.I.C. et de l'Union Européenne ; Vu les autres pièces du dossier

"Gabriel" et accordant la garantie de la commune à un emprunt de 50 000 000 F à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la société anonyme d'habitations à loyer modéré (H.L.M.)

A LA PREFECTURE, SOIT A LA SOUS-PREFECTURE, SOIT A LA MAIRIE DE L'UNE DES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES L'OPERATION EST PROJETEE ; QUE LE PREFET PEUT, EN OUTRE, FACULTATIVEMENT, ORDONNER LE DEPOT

X tendant à la réparation des préjudices subis par la SARL Better industrie du fait des agissements de l'administration des télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

La CNCCFP a constaté, par une décision du 14 septembre 2020, l'absence de dépôt de compte de campagne par l'intéressé. La circonstance que M.

modifiant le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que l'arrêté du garde dessceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A..., X..., C... et D..., domicilés 126, place du Palais-Bourbon à Paris et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 87-814 du 6 octobre 1987 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le

requête dirigée contre un arrêté du maire de Bagneux du 26 décembre 1989 lui refusant un permis de construire ; 2°) annule l'arrêté du maire de Bagneux du 26 décembre 1989 ; Vu les autres pièces du dossier

d'eau effectués dans son plan d'eau, ainsi que la décision du 4 mai 2005 rejetant son recours gracieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'EARL Cintrat ; Vu les autres pièces du dossier

du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; elle soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a dénaturé les pièces du dossier

celui-ci était présenté en déficit et, d'autre part, qu'il était accompagné de pièces disparates et incomplètes ne permettant pas d'attester de la réalité et de la régularité des opérations, et a saisi

l'Etat à lui verser la somme de 1 260 296 F avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 1977 et les intérêts de ces intérêts, qu'à supporter les frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire du 21 avril 2008 constatant la clôture des opérations et ordonnant le dépôt

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Loire du 21 avril 2008 constatant la clôture des opérations et ordonnant le dépôt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2001 par laquelle le sous-préfet de Dunkerque a refusé de délivrer le récépissé de dépôt

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a déposé le 7 avril 2008 une demande d'allocation de revenu minimum d'insertion.